Article 37 — Heures supplémentaires
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 20201° Définition
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail lorsqu'elles sont faites à la demande de l'employeur ou effectuées avec son accord. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sans que l'employeur ne s'y oppose sont également des heures supplémentaires.
2° Contingent et rémunération des heures supplémentaires
A. Rémunération
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires sont rémunérées et donnent lieu :
– dans les agences de 20 salariés au plus :
–– pour les 4 premières heures : à une majoration de 10 % du salaire ;
–– pour les 4 heures suivantes : à une majoration de 25 % du salaire ;
–– au-delà de la 8e heure : à une majoration de 50 % du salaire ;
– dans les agences de plus de 20 salariés :
–– pour les 4 premières heures : à une majoration de 15 % du salaire ;
–– pour les 4 heures suivantes : à une majoration de 25 % du salaire ;
–– au-delà de la huitième heure : à une majoration de 50 % du salaire.
Toutefois, l'employeur peut remplacer, avec l'accord du salarié, le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que des majorations de salaires prévues ci-dessus par un repos compensateur de durée équivalente.
Ce repos compensateur est pris, selon des modalités fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut au choix de ce dernier, moyennant un préavis de 7 jours, dans un délai de 6 mois maximum suivant l'ouverture du droit au repos, sauf en cas d'inscription au crédit d'un compte épargne-temps.
B. Contingent
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 140 heures par an et par salarié. Ce contingent est réduit à 90 heures en cas de modulation du temps de travail.
Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique, s'il existe.
Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique s'il existe.
C. Repos compensateur obligatoire
Il est rappelé que l'accomplissement d'heures supplémentaires ouvre droit, en outre, à un repos compensateur obligatoire dans les conditions définies légalement et réglementairement :
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit, dès la 36e heure, à un repos compensateur de :
– 50 % de ces heures supplémentaires, pour les agences de 20 salariés au plus ;
– 100 % de ces heures supplémentaires, pour les agences de plus de 20 salariés.