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Congés pour événements familiaux Agences générales d'assurances (IDCC 2335) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 43 de la convention collective Agences générales d'assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Les congés pour événements familiaux sont accordés sans condition d'ancienneté, au minimum pour les durées suivantes (art. 43) :

  • Mariage ou remariage du salarié, conclusion d'un Pacs : 5 jours ouvrés (art. 43).
  • Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ; mariage du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvré (art. 43).
  • Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs : 6 jours ouvrés ; décès du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ; décès d'un autre ascendant du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvré (art. 43).
  • Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ; annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 5 jours ouvrés (art. 43).
  • Déménagement du salarié : 1 jour ouvré, une fois par an (art. 43).

Ces congés n'entraînent aucune retenue sur salaire, ne sont pas déduits des congés annuels et comptent comme travail effectif pour les droits à congés payés (art. 43).

Ils se prennent en une seule fois, dans la semaine qui suit l'événement sauf cas exceptionnel ; aucun droit supplémentaire n'est ouvert si le salarié est déjà absent à ce moment (art. 43).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 43 — Congés pour événements familiaux

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2020

Les congés de courte durée accordés aux salariés sans condition d'ancienneté à l'occasion d'événements familiaux ne peuvent pas être d'une durée inférieure aux durées suivantes :
– mariage (ou remariage) de l'employé, 5 jours ouvrés ;
– conclusion d'un Pacs, 5 jours ouvrés ;
– mariage d'un enfant, 2 jours ouvrés ;
– mariage dans la proche famille (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur), 1 jour ouvré ;
– décès du conjoint, du concubin, du partenaire d'un Pacs, 6 jours ouvrés ;
– décès des père, mère, beau-père, belle-mère, 3 jours ouvrés ;
– décès d'un autre ascendant du salarié ou de son conjoint, 1 jour ouvré ;
– décès d'un frère ou d'une sœur, 3 jours ouvrés ;
– décès d'un enfant, 6 jours ouvrés ;
– naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, 3 jours ouvrés ;
– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 5 jours ouvrés.
– déménagement du salarié, 1 jour ouvré, une fois par an.

Ces congés, qui sont accordés par événement, ne donnent lieu à aucune retenue sur le traitement, les primes ou indemnités exceptionnelles et ne sont pas déduits des congés annuels. Ils sont assimilés à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congé payé.

Ces congés doivent être pris en une seule fois dans une période raisonnable, et en tout état de cause dans la semaine suivant l'événement, sauf cas exceptionnel, après accord avec l'employeur. Lorsque le salarié est déjà absent de l'agence pendant cette période, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert. (2)

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 modifié et L. 1225-35-1, nouveau du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

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Texte intégral de la convention Agences générales d'assurances