Minimum conventionnel inférieur au SMIC : que doit payer l'employeur ?

Votre convention collective prévoit un salaire minimum de branche, mais le SMIC a été revalorisé entre-temps et le bas de la grille est passé en dessous ? La situation est fréquente : à chaque hausse du SMIC, les premiers niveaux de plusieurs grilles sont rattrapés avant que la branche renégocie. La règle, elle, ne varie pas : aucun salarié majeur ne peut être payé moins que le SMIC, quelle que soit sa convention collective. Voici comment l'appliquer concrètement et comment le faire apparaître sur le bulletin.

La règle : le SMIC prime toujours

Le SMIC est le salaire horaire minimum légal, sur la base de 35 heures par semaine. Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération : au temps, au rendement, à la pièce, à la commission ou au pourboire (articles L3231-2 et suivants du Code du travail).

Il s'élève actuellement à 12,31 € brut de l'heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour un temps plein.

Face à une grille conventionnelle, l'employeur applique le plus favorable des deux :

Situation	Ce que l'employeur verse
Minimum conventionnel inférieur au SMIC	Au moins le SMIC : un complément de salaire comble l'écart
Minimum conventionnel supérieur au SMIC	Le minimum prévu par la convention collective

Pourquoi des grilles se retrouvent sous le SMIC

Le SMIC est revalorisé au minimum chaque 1er janvier, et automatiquement en cours d'année dès que l'inflation dépasse 2 % depuis la dernière revalorisation. Les grilles de branche, elles, ne bougent que par la négociation d'un avenant, puis son extension par arrêté. Entre les deux, les premiers niveaux peuvent se retrouver sous le SMIC pendant plusieurs mois.

Les branches ne peuvent pas contourner ce décalage en indexant leurs salaires sur le SMIC : les clauses d'indexation sur le SMIC sont interdites (article L3231-3 du Code du travail). La loi les oblige en revanche à réagir vite : lorsque le salaire minimum des salariés sans qualification de la branche passe sous le SMIC, les partenaires sociaux doivent ouvrir une négociation salariale. Faute d'initiative patronale sous 45 jours, la négociation s'engage dans les 15 jours suivant la demande d'un syndicat représentatif (article L2241-10). Une branche qui laisse durablement ses minima sous le SMIC s'expose à une fusion administrative avec une autre branche.

Comment vérifier que le SMIC est atteint

Pour comparer le salaire au SMIC, on ne retient pas tout ce qui figure sur le bulletin. Le principe : sont pris en compte les éléments versés en contrepartie directe du travail.

Élément de rémunération	Pris en compte pour le SMIC ?
Salaire de base	Oui
Avantages en nature (repas, logement)	Oui
Primes liées à la productivité	Oui
Remboursements de frais, prime de transport	Non
Majorations pour heures supplémentaires	Non
Participation et intéressement	Non
Primes d'ancienneté, d'assiduité, de conditions particulières de travail	Non
Primes de vacances ou de fin d'année	Non, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

Source : Service-Public, fiche F2300.

La vérification se fait mois par mois : un mois payé au-dessus du SMIC ne compense pas un mois payé en dessous. Un 13e mois versé en une fois ne compte que pour le mois de son versement.

Pour le minimum conventionnel, c'est la convention collective qui fixe les éléments à inclure : lisez l'article de votre convention qui définit l'assiette de comparaison.

Sur le bulletin de paie : le complément de salaire

Quand le minimum conventionnel du coefficient est inférieur au SMIC, deux présentations sont courantes :

• le salaire de base est directement porté au SMIC ;
• le salaire de base reste au minimum conventionnel, et une ligne distincte, souvent intitulée « complément SMIC » ou « indemnité différentielle », comble l'écart.

La seconde présentation garde la trace du minimum conventionnel du coefficient, ce qui est utile quand la convention calcule d'autres éléments sur cette base (par exemple une prime d'ancienneté exprimée en pourcentage du minimum conventionnel : vérifiez la base prévue par votre texte).

Si ce salarié perçoit aussi une prime d'ancienneté, elle s'ajoute au-dessus du SMIC : elle ne peut pas servir à l'atteindre.

Ce que risque l'employeur

Verser une rémunération inférieure au SMIC expose l'employeur à une amende de 1 500 € et à des dommages et intérêts. Le salarié peut réclamer les rappels de salaire devant le conseil de prud'hommes, dans la limite de trois ans (article L3245-1 du Code du travail).

Comment Fiche-Paie.fr l'applique

Le générateur de fiche-paie.fr compare automatiquement le minimum conventionnel de votre coefficient au SMIC en vigueur et retient le plus favorable. Le montant du SMIC est mis à jour à chaque revalorisation, sans action de votre part. Nos fiches métier suivent la même règle : quand le bas d'une grille de branche est inférieur au SMIC, elles affichent le SMIC en vigueur.

Questions fréquentes

Textes de référence

• Service-Public, fiche F2300 « Smic »
• Code du travail, articles L3231-2 et L3231-3 (principes du SMIC, interdiction de l'indexation)
• Code du travail, articles R3231-4 à D3231-6 (vérification du SMIC)
• Code du travail, article L2241-10 (négociation de branche)
• Service-Public Entreprendre, actualité A15902 (loi pouvoir d'achat et minima de branche)
• Code du travail numérique, simulateur « Quel est le salaire minimum ? »