Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective nationale (CCN) est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales de salaries et les organisations patronales d'un secteur d'activité. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail.
La convention collective définit notamment :
- Les salaires minimums par niveau de qualification
- Les primes (ancienneté, 13e mois, etc.)
- La durée du travail et les heures supplémentaires
- Les congés (supplémentaires, événements familiaux)
- Les indemnités de licenciement et de départ
- La prévoyance et la complémentaire santé
La mention de la convention collective applicable est obligatoire sur le bulletin de paie. Son absence peut être sanctionnée.
Comment identifier sa convention collective
Le code NAF/APE
Le code NAF (Nomenclature d'Activités Françaises), aussi appelé code APE, est attribue par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise. Ce code à 5 caractères (4 chiffres + 1 lettre) détermine généralement la convention collective applicable.
Vous le trouverez sur :
- L'extrait Kbis de l'entreprise
- Les bulletins de paie
- Les documents URSSAF
Le code IDCC
Chaque convention collective possède un code IDCC (Identifiant De la Convention Collective) unique à 4 chiffres. C'est la reference officielle pour identifier une convention.
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Code IDCC : 2216
- Codes NAF associés : 47.11A, 47.11B, 47.11C, etc.
Activité principale
C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui determine la convention applicable, pas nécessairement le code NAF. En cas de doute, l'inspection du travail peut trancher.
Les agents de la fonction publique hospitalière (aides-soignants, infirmiers...) ne relèvent pas d'une convention collective mais d'un statut réglementaire avec grille indiciaire. Consultez notre guide de la fiche de paie aide-soignant pour comprendre les spécificités de la paie dans le secteur public hospitalier.
Les 10 conventions collectives les plus courantes
Voici les conventions collectives les plus répandues en France :
- Syntec (IDCC 1486) - Bureaux d'études techniques, conseil, ingénierie
- Commerce de detail alimentaire (IDCC 2216) - Supermarches, epiceries
- Hôtellerie-restauration (IDCC 1979) - Hôtels, cafés, restaurants
- Métallurgie (IDCC 3248) - Industrie métallurgique
- Bâtiment (IDCC 1596/1597) - Construction, travaux publics
- Transport routier (IDCC 16) - Transport de marchandises et voyageurs
- Commerce de gros (IDCC 573) - Négoce, distribution B2B
- Particuliers employeurs (IDCC 2111) - Employés de maison
- Assistants maternels (IDCC 2395) - Garde d'enfants agréée
- Coiffure (IDCC 2596) - Salons de coiffure
Pour un exemple concret, consultez notre guide complet de la convention Syntec 2026 avec ses grilles de salaires et classifications.
Impact sur le bulletin de paie
Salaires minimums conventionnels
Chaque convention definit une grille de salaires minimums par niveau/échelon. Ces minimums peuvent être supérieurs au SMIC et varient selon :
- Le niveau de qualification
- L'ancienneté
- Le poste occupé
Primes conventionnelles
Certaines conventions prévoient des primes obligatoires :
- Prime d'ancienneté : pourcentage du salaire selon l'ancienneté
- Prime de 13e mois : un mois de salaire supplémentaire
- Prime de vacances : versee avec les congés d'été
- Prime de panier : indemnité repas pour certains métiers
Majorations heures supplémentaires
Les taux de majoration des heures supplémentaires peuvent être différents de ceux du Code du travail (25% et 50%). Certaines conventions prévoient des taux plus favorables.
Prévoyance et mutuelle
Les conventions imposent souvent des niveaux de garantie minimum pour :
- La complementaire sante (mutuelle obligatoire)
- La prévoyance (incapacité, invalidité, décès)
En cas de dispositions différentes entre le Code du travail et la convention collective, c'est généralement la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique.
Où trouver sa convention collective
Legifrance
Le site officiel legifrance.gouv.fr publie l'intégralité des conventions collectives en vigueur. Vous pouvez rechercher par code IDCC, par secteur d'activité ou par mot-cle.
Service public
Le site service-public.fr propose un simulateur pour trouver sa convention collective a partir du code NAF ou du secteur d'activité.
Demander a l'employeur
L'employeur est tenu de mettre à disposition des salaries un exemplaire de la convention collective applicable. La mention doit également figurer sur le bulletin de paie.
Inspection du travail
En cas de doute ou de litige sur la convention applicable, la DREETS (ex-DIRECCTE) peut être sollicitée pour trancher.
Créez un bulletin conforme a votre convention
Notre générateur intègre les principales conventions collectives françaises.
Générer une fiche de paieQuestions fréquentes
Comment trouver ma convention collective ?
Votre convention collective est indiquée sur votre bulletin de paie (numéro IDCC). Vous pouvez aussi la trouver sur Légifrance ou demander à votre employeur. Elle dépend de l'activité principale de l'entreprise.
La convention collective est-elle obligatoire ?
L'employeur doit appliquer la convention collective correspondant à son activité principale si elle existe. Il doit informer les salariés de la convention applicable et la tenir à disposition.
Que faire si mon employeur n'applique pas la convention collective ?
Vous pouvez signaler le manquement à l'inspection du travail ou saisir les prud'hommes. L'employeur risque des sanctions et doit vous verser les sommes dues rétroactivement.
La convention collective peut-elle prévoir un salaire inférieur au SMIC ?
Non, jamais. La convention collective ne peut que prévoir des avantages supérieurs au Code du travail et au SMIC. Si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c'est le SMIC qui s'applique.