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Congés pour événements familiaux Transports routiers (IDCC 0016) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 8, 17, 21, 21 de la convention collective Transports routiers.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

En plus du congé de paternité légal, des congés exceptionnels payés sont accordés en jours ouvrables habituellement travaillés, à prendre en une fois au moment de l'événement (art. 17 de l'annexe II).

  • Employés : mariage du salarié 4 jours, mariage d'un enfant 2 jours, naissance ou adoption 3 jours, décès du conjoint 3 jours, d'un ascendant ou descendant 2 jours, d'un frère, d'une sœur ou d'un beau-parent 1 jour (art. 17 de l'annexe II).
  • Ouvriers sans condition d'ancienneté : mariage 4 jours, mariage d'un enfant 1 jour, naissance ou adoption 3 jours, décès du conjoint ou d'un enfant 2 jours, du père ou de la mère 1 jour (art. 8 de l'annexe I).
  • Ouvriers après 3 mois de présence : mariage d'un enfant 2 jours, décès du conjoint 3 jours, d'un ascendant ou descendant 2 jours, d'un frère, d'une sœur ou d'un beau-parent 1 jour (art. 8 de l'annexe I).

Les techniciens et agents de maîtrise bénéficient des mêmes durées que les employés (art. 21 de l'annexe III). Il en va de même pour les ingénieurs et cadres (art. 21 de l'annexe IV).

Extrait de : Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I

Article 8

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 décembre 1991

En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif, dans les conditions suivantes :

A. - Sans condition d'ancienneté :

- mariage de l'intéressé : 4 jours ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ;

- congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;

- décès du conjoint : 2 jours ;

- décès d'un enfant : 2 jours ;

- décès du père ou de la mère : 1 jour.

B. - Sous réserve d'avoir 3 mois de présence dans l'entreprise (1) :

- mariage d'un enfant : 2 jours ;

- décès du conjoint : 3 jours ;

- décès d'un ascendant ou descendant : 2 jours ;

- décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;

- décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;

- stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.

Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.

Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.

(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (arrêté du 19 novembre 1992).

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Extrait de : Accord du 27 février 1951 relatif aux employés Annexe II

Article 17

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 décembre 1991

En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux employés dans les conditions suivantes :

- mariage de l'intéressé : 4 jours ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ;

- congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;

- décès du conjoint : 3 jours ;

- décès d'un ascendant ou descendant : 2 jours ;

- décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

- décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;

- stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.

Les jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.

Les congés doivent être pris en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.

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Extrait de : Accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III

Article 21

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 décembre 1991

En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :

- mariage de l'intéressé : 4 jours ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ;

- congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;

- décès du conjoint : 3 jours ;

- décès d'un ascendant ou descendant : 2 jours ;

- décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;

- décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;

- stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.

Les jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.

Les congés doivent être pris en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.

L'avenant n° 66 est applicable à compter du 6 décembre 1991.


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Extrait de : Accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - Annexe IV

Article 21

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 décembre 1991

En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres, dans la limite de la perte du salaire effectif, dans les conditions suivantes :

- mariage de l'intéressé : 4 jours ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ;

- congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;

- décès du conjoint : 3 jours ;

- décès d'un ascendant ou d'un descendant : 2 jours ;

- décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;

- décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;

- stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.

Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.

Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

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Texte intégral de la convention Transports routiers