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Congés pour événements familiaux Télécommunications (IDCC 2148) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 8 de la convention collective Télécommunications, en vigueur depuis le 1er septembre 1999.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sur justificatif et sans perte de rémunération, le salarié bénéficie au moment de l'événement des congés suivants (art. 8 de l'accord du 4 juin 1999, annexe III) :

  • Mariage du salarié : 6 jours ouvrables ; mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables (art. 8 de l'accord du 4 juin 1999, annexe III).
  • Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrables (art. 8 de l'accord du 4 juin 1999, annexe III).
  • Décès du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur, du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ouvrables (art. 8 de l'accord du 4 juin 1999, annexe III).
  • Naissance ou arrivée d'un enfant adopté : 3 jours ouvrables, non cumulables avec les congés légaux pour le même enfant (art. 8 de l'accord du 4 juin 1999, annexe III).
  • Maladie ou accident d'un enfant à charge de moins de 16 ans, sur certificat médical : 3 jours ouvrables par an au plus (art. 8 de l'accord du 4 juin 1999, annexe III).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Extrait de : Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications - Accord du 4 juin 1999

Article 8

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 1999

Les salariés bénéficient, au moment de l'événement, sur justificatif, et sans que cela n'entraîne de perte de rémunération, des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus ci-dessous :

-mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;

-mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;

-décès du conjoint : 3 jours ouvrables ;

-décès d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

-décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrables ;

-décès du frère ou de la soeur : 2 jours ouvrables ;

-décès du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ouvrables ;

-naissance survenue au foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrables (ces jours ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant en application des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail) ;

-maladie ou accident constaté par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 16 ans : dans la limite de 3 jours ouvrables par an.

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Texte intégral de la convention Télécommunications