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Indemnité de licenciement Restauration rapide (IDCC 1501) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 13 de la convention collective Restauration rapide, en vigueur depuis le 13 décembre 1988.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le salarié licencié qui compte au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité distincte du préavis, sauf faute grave ou lourde (art. 13).

  • Non-cadres : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans, porté à 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans lorsque l'ancienneté dépasse 15 ans (art. 13).
  • Cadres : 1/10 de mois par année de 1 à 5 ans de présence, puis un barème progressif par tranches au-delà de 5, 10 et 15 ans de présence (art. 13).

Le salaire de référence est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, si c'est plus avantageux, le 1/3 des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors prises au prorata (art. 13).

En cas de licenciement économique, le salarié de plus de 50 ans ayant 10 ans d'ancienneté bénéficie d'une majoration de 15 % de cette indemnité (art. 13).

Article 13

Texte officiel · en vigueur depuis le 13 décembre 1988

Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette indemnité sera calculée comme suit :

- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans ;

- au-delà de 15 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis. Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature.

Disposition particulière pour les cadres

L'indemnité de licenciement pour un cadre sera calculée selon le barème conventionnel ci-après :

Temps de présence dans l'entreprise :

- de 1 à 5 ans de présence : 1/10 de mois par année ;

- au-delà de 5 ans jusqu'à 10 ans de présence : 2/10 de mois par année, plus 1/15 de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans ;

- au-delà de 10 ans jusqu'à 15 ans de présence : 2/10 de mois par année, plus 1/15 de mois par année au-dessus de 5 ans et, jusqu'à 10 ans et plus, 2/15 de mois par année au-dessus de 10 ans jusqu'à 15 ans ;

- au-delà de 15 ans de présence : 2/10 de mois par année, plus 1/15 de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans, et 2/15 de mois au-dessus de 10 ans et jusqu'à 15 ans, plus 3/15 de mois par année au-dessus de 15 ans.

Disposition particulière en cas de licenciement économique

Tout salarié licencié pour motif économique ayant, au jour de son licenciement : plus de 50 ans, 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficiera d'une majoration de 15 % de l'indemnité de licenciement telle que définie au présent article, l'ancienneté du salarié s'appréciant à la fin du préavis auquel il a droit.

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Texte intégral de la convention Restauration rapide