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Préavis Produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 26, 27, 6, 10 de la convention collective Produits alimentaires élaborés.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sauf faute grave, le préavis réciproque des ouvriers et employés en CDI est de 1 mois, avec deux exceptions (art. 26) :

  • Démission d'un salarié du niveau 1 : 8 jours avant 6 mois de présence continue, 15 jours au-delà (art. 26).
  • Licenciement d'un salarié ayant plus de 2 ans de présence continue : 2 mois (art. 26).

Le préavis réciproque est de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, sauf faute grave (art. 6 de l'annexe B (TAM)).

Il est d'au moins 3 mois pour les ingénieurs et cadres, à compter du lendemain de la notification par lettre recommandée, sauf force majeure ou faute grave ; la partie qui ne l'observe pas doit une indemnité égale aux appointements restant à courir (art. 10 de l'annexe A (ingénieurs et cadres)).

Le salarié licencié qui trouve un autre emploi peut l'occuper immédiatement, sans indemnité pour la partie du préavis restant à courir (art. 26 ; art. 6 de l'annexe B (TAM) ; art. 10 de l'annexe A (ingénieurs et cadres)).

Pendant un préavis travaillé de plus de 8 jours, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pour chercher un emploi, jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé ; ces heures sont rémunérées, sauf en cas de départ volontaire (art. 27).

Article 26

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2004

Sauf en cas de faute grave, et sans préjudice des dispositions de l'article 20 " Embauchage. - Période d'essai ", les durées des préavis sont les suivantes :

En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un ouvrier ou d'un employé, la durée du préavis réciproque est de 1 mois.

Toutefois 2 exceptions :

- d'une part, en cas de résiliation à l'initiative d'un salarié du niveau 1, le préavis dû par celui-ci est réduit à 8 jours si la résiliation intervient alors qu'il a moins de 6 mois de présence continue dans l'entreprise et à 15 jours au-delà ;

- d'autre part, en cas de résiliation à l'initiative de l'employeur, lorsque le salarié a plus de 2 ans de présence continue dans l'entreprise, le préavis dû par l'employeur est porté à 2 mois.

Si le salarié licencié trouve un autre emploi avant l'expiration du préavis qui lui a été notifié, il peut occuper immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d'aucune indemnité ; le salaire correspondant à son temps de présence effective avant son départ lui est payé à l'exclusion de toute indemnité pour la partie du préavis restant à courir.

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Article 27

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2004

Pendant l'intégralité du préavis travaillé, lorsque celui-ci est supérieur à 8 jours, l'intéressé est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi, et jusqu'à ce qu'il l'ai trouvé, à s'absenter chaque jour pendant une durée de 2 heures.

Par ailleurs, dans le cadre, d'un contrat à durée déterminée de date à date d'une durée minimum de 2 mois comportant une clause de renouvellement dont il n'a pas été fait usage, le salarié bénéficiera d'une autorisation d'absence de 2 heures par jour afin de chercher un nouvel emploi et ceci pendant 7 jours ouvrables.

Le moment de la journée où se placent ces absences peut être fixé alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur ; toutefois, elles peuvent être groupées selon des modalités fixés d'un commun accord.

Ces absences sont rémunérées, sauf en cas de départ volontaire.

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Extrait de : Annexe B - Techniciens et agents de maitrise (TAM) Avenant n° 70 du 17 décembre 2004

Article 6

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2004

Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque visé à l'article 26 des dispositions générales est fixée à 2 mois.

Si le salarié licencié trouve un autre emploi avant l'expiration du préavis qui lui a été notifié, il peut occuper immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d'aucune indemnité ; le salaire correspondant à son temps de présence effective avant son départ lui est payé à l'exclusion de toute indemnité pour la partie du préavis restant à courir.

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Extrait de : Annexe A - Ingénieurs et cadres Avenant n° 70 du 17 décembre 2004

Article 10

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2004

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque, sauf cas de force majeure ou de faute grave, ne pourra être inférieure, à compter du lendemain de la notification par lettre recommandée, à 3 mois.

Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Toutefois, si le cadre licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du délai-congé qui lui a été notifié, il peut quitter son poste sans être redevable d'aucune indemnité.

Les absences pour recherche d'emploi pendant la période de préavis sont réglées conformément aux dispositions de l'article 27 des dispositions générales concernant le personnel payé au mois.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article 2 de la présente annexe et relatives à la période d'essai.

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Texte intégral de la convention Produits alimentaires élaborés