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Congés pour événements familiaux Produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 33 de la convention collective Produits alimentaires élaborés, en vigueur depuis le 11 février 2010.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Des autorisations d'absence rémunérées, en jours ouvrés, sont accordées pour les événements familiaux suivants (art. 33) :

  • Mariage du salarié : 4 jours dès l'entrée dans l'entreprise, 1 semaine après 6 mois d'ancienneté (art. 33).
  • Congé de naissance : 3 jours ; mariage d'un enfant : 1 jour (art. 33).
  • Après 6 mois d'ancienneté, mariage d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un autre descendant en ligne directe : 1 jour (art. 33).
  • Après 6 mois d'ancienneté, décès d'un autre descendant ou ascendant en ligne directe, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour (art. 33).

L'absence est payée au salaire normal pour les jours ouvrables compris dans le congé (art. 33).

Le congé se prend au moment de l'événement, ou juste avant ou juste après si celui-ci tombe un jour non ouvré (art. 33).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 33

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 février 2010

Des autorisations d'absences rémunérées sont accordées dans les

conditions suivantes :

JOURS OUVRÉS

DÈS L'ENTRÉE

dans l'entreprise

APRÉS 6 MOIS

d'ancienneté

Mariage du salarié

4 jours

1 semaine

Congé de naissance

3 jours

3 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

1 jour

Décès du conjoint

ou d'un enfant

2 jours

3 jours

Décès du père,

de la mère

1 jour

3 jours

Décès du beau-père

ou de la belle-mère

1 jour

2 jours

Décès d'un frère ou

d'une soeur

1 jour

1 jour

Mariage d'un frère,

d'une soeur, d'un beau-frère,

d'une belle-soeur, d'autres

descendants en ligne directe

1 jour

Décès de descendants ou

ascendants en ligne directe

1 jour

Décès d'un beau-frère ou

d'une belle-soeur

1 jour

L'indemnité versée au bénéficiaire à l'occasion de ces absences sera égale, dans le cadre de l'horaire habituel de l'établissement, au salaire normal de l'intéressé pour le ou les jours ouvrables effectivement compris dans la période autorisée de ce congé.

Ces congés doivent être pris au moment de la survenance de l'événement.

Au cas où l'événement ou la cérémonie tombe un jour non ouvré, le congé supplémentaire devra être pris immédiatement avant ou immédiatement après.

En application des dispositions de l'article L. 1225-35 du code du travail, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de 11 à 18 jours et qui est indemnisé par la sécurité sociale.

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Texte intégral de la convention Produits alimentaires élaborés