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Départ et mise à la retraite Missions locales et PAIO (IDCC 2190) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 3.10, 3.11 de la convention collective Missions locales et PAIO.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite perçoit une indemnité selon son ancienneté chez le même employeur (art. 3.10) :

  • 2 mois de salaire de 5 à 10 ans d'ancienneté (art. 3.10).
  • 3 mois de 10 à 20 ans d'ancienneté (art. 3.10).
  • 4 mois au-delà de 20 ans d'ancienneté (art. 3.10).

Le préavis est de 2 mois pour l'ensemble des salariés (art. 3.10).

Le salarié qui part à la retraite par anticipation, dans les conditions fixées par le code du travail et la caisse de retraite, perçoit les mêmes indemnités (art. 3.11).

L'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite reste due si elle est plus favorable (art. L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail).

Article 3.10

Texte officiel · en vigueur depuis le 3 juin 2003

Le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite bénéficie d'une indemnité égale à :

- 2 mois, de 5 à 10 ans d'ancienneté chez le même employeur ;

- 3 mois, de 10 à 20 ans d'ancienneté chez le même employeur ;

- 4 mois, au-delà de 20 ans d'ancienneté chez le même employeur.

Le préavis est de 2 mois pour l'ensemble des salariés.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3.11

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 février 2001

Les salariés ont droit au bénéfice du départ à la retraite par anticipation dans les conditions fixées par le code du travail et de la caisse de retraite (cf. art. 4.1 de la présente convention collective).

Ces salariés percevront les indemnités prévues à l'article précédent.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

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Texte intégral de la convention Missions locales et PAIO