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Congés pour événements familiaux Missions locales et PAIO (IDCC 2190) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 5.6 de la convention collective Missions locales et PAIO, en vigueur depuis le 31 mars 2009.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sur justification, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés pour des événements familiaux, sur la base minimale suivante (art. 5.6) :

  • Mariage ou Pacs du salarié : 5 jours ouvrés (art. 5.6).
  • Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ; mariage d'un frère, d'une sœur, du père ou de la mère : 1 jour ouvré (art. 5.6).
  • Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs, d'un enfant, du père ou de la mère : 5 jours ouvrés (art. 5.6).
  • Décès d'un frère, d'une sœur, d'un grand-parent, d'un beau-parent ou d'un petit-enfant : 2 jours ouvrés (art. 5.6).
  • Déménagement : 1 jour ouvré (art. 5.6).
  • Naissance : congé légal de 3 jours pour le père, pris dans la quinzaine entourant la naissance ; adoption ou placement en vue d'adoption : 3 jours (art. 5.6).

Ces congés ne s'imputent pas sur le congé annuel et se prennent dans la quinzaine de l'événement ; selon les délais de trajet, 1 ou 2 jours supplémentaires sont accordés (art. 5.6).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 5.6

Texte officiel · en vigueur depuis le 31 mars 2009

5.6.1. Congés exceptionnels

Des congés payés supplémentaires en continu et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des événements d'ordre familial sur la base minimale de :

-5 jours ouvrés pour le mariage du salarié ou contrat Pacs ;

-2 jours ouvrés pour le mariage d'un enfant ;

-1 jour ouvré pour le mariage d'un frère, d'une sœur, du père ou de la mère ;

-5 jours ouvrés pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire Pacs, d'un enfant, du père ou de la mère ;

-2 jours ouvrés pour le décès d'un parent (frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants) ;

-1 jour ouvré pour le déménagement.

Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être pris dans la quinzaine où se situe l'événement familial.

Selon les délais de trajet reconnus nécessaires, 1 ou 2 jours supplémentaires seront accordés par l'employeur.

5.6.2. Congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant

Pour la naissance d'un enfant, le père bénéficie du congé légal de 3 jours pris dans la quinzaine entourant la naissance.

Dans le cas d'une adoption ou du placement d'un enfant en vue d'adoption, chaque salarié concerné bénéficiera d'un congé familial exceptionnel de 3 jours.

Pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, le salarié concerné bénéficie, en plus, d'un congé légal de paternité. Le congé est pris à la demande du salarié. Toutefois, par nécessité impérieuse de service, l'employeur, pour s'y opposer, doit motiver son refus par écrit et proposer de nouvelles dates.

5.6.3. Congés pour enfant malade

Dans le cas de maladie d'un enfant, dûment constatée par un certificat médical, des congés exceptionnels seront accordés à la mère ou au père salarié dont il assume la charge effective au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, sur la base de 6 jours ouvrés par enfant de moins de 16 ans et par an.

Le salarié pourra demander des jours supplémentaires qui seront octroyés suivant les nécessités de service, sur les congés payés restant ou à venir.

Il en sera de même pour la maladie d'un enfant placé en vue d'adoption.

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Texte intégral de la convention Missions locales et PAIO