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Indemnité de licenciement Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées (IDCC 3222) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 50 de la convention collective Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées, en vigueur depuis le 21 octobre 2020.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sauf faute grave ou lourde, le salarié licencié qui justifie de 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur à la date de notification du licenciement reçoit une indemnité distincte du préavis (art. 50).

Sous réserve de dispositions légales plus favorables, elle est égale à (art. 50) :

  • 1/5 de mois de salaire par année de service pour chacune des 10 premières années (art. 50).
  • 1/3 de mois de salaire par année de service de la 11e à la 20e année incluse (art. 50).
  • 1/2 mois de salaire par année au-delà de 20 ans (art. 50).

L'indemnité est plafonnée à 12 mois de salaire et ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature (art. 50).

Le salaire de référence est le plus avantageux entre le douzième des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles n'étant alors retenues qu'au prorata (art. 50).

L'indemnité légale de licenciement reste due si elle est plus favorable que l'indemnité conventionnelle, notamment dès 8 mois d'ancienneté (art. L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail).

Article 50 — Indemnités de licenciement

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 octobre 2020

Il sera alloué au salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis à condition qu'il justifie de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur à la date de notification du licenciement.

Son montant s'établit comme suit, sous réserve de dispositions légales plus favorables :
– 1/5 de mois de salaire par année de service pour chacune des 10 premières années ;
– 1/3 de mois de salaire par année de service de 11 à 20 ans inclus ;
– 1 demi-mois pour chacune des années suivantes.

L'indemnité ne pourra pas être supérieure à 12 mois de salaire.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois d'activité, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié durant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

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Texte intégral de la convention Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées