Départ et mise à la retraite Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées (IDCC 3222) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 51, 52 de la convention collective Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le salarié qui part à la retraite en informe l'employeur par écrit en respectant le préavis conventionnel prévu en cas de licenciement (art. 51).

S'il a au moins 10 ans d'ancienneté et part à l'âge légal de la retraite, il reçoit une indemnité de départ de 1 mois de salaire après 10 ans, 1,5 mois après 15 ans, 2,5 mois après 20 ans et 4 mois après 30 ans d'ancienneté (art. 51).

Pour mettre à la retraite un salarié de 67 à 69 ans, l'employeur l'interroge par écrit 3 mois avant son anniversaire ; en l'absence de réponse ou en cas de refus dans le mois, la mise à la retraite est impossible pendant l'année qui suit, et la demande peut être renouvelée chaque année jusqu'à 69 ans (art. 52).

À 70 ans, le salarié ne peut plus s'opposer à sa mise à la retraite ; l'employeur respecte le préavis légal de licenciement et verse une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement (art. 52).

L'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite reste due si elle est plus favorable (art. L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail).

Article 51 — Départ à la retraite

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2019

Le départ à la retraite, à l'initiative du salarié, s'effectue dans le cadre des lois et décrets en vigueur.

En cas de départ à la retraite, le salarié doit informer par écrit l'employeur en respectant le délai de préavis conventionnel prévu dans le cadre du licenciement avant la date de son départ.

Une indemnité de départ en retraite sera versée au salarié, répondant aux deux conditions suivantes :
– avoir au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– prendre sa retraite à l'âge légal de départ à la retraite.

L'indemnité sera la suivante :
– après 10 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire ;
– après 15 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire ;
– après 20 ans d'ancienneté : 2,5 mois de salaire ;
– après 30 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 52 — Mise à la retraite

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2019

L'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié âgé de 67 à 69 ans devra l'interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse. Si le salarié manifeste son accord, il peut être mis à la retraite.

En cas d'absence de réponse ou de réponse négative du salarié dans un délai de 1 mois, ou à défaut d'avoir respecté les formalités requises, l'employeur ne peut mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire.

Il pourra toutefois réitérer sa demande dans les mêmes conditions l'année suivante et cela chaque année jusqu'aux 69 ans inclus du salarié. Atteint l'âge de 70 ans, le salarié perd la faculté de s'opposer à sa mise en retraite par l'employeur.

L'employeur est tenu de respecter le préavis légal prévu en cas de licenciement.

Le salarié perçoit une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité légale de licenciement.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Autres thèmes Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées

Texte intégral de la convention Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées