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Congés pour événements familiaux Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées (IDCC 3222) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 34.1 de la convention collective Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées, en vigueur depuis le 1er août 2019.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sur justification, le salarié bénéficie d'autorisations d'absence pour événements familiaux, assimilées à du travail effectif pour les congés payés (art. 34.1) :

  • Mariage ou Pacs du salarié : 4 jours ouvrés, pris dans les 3 jours ouvrés avant ou après l'événement (art. 34.1).
  • Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés, pris dans les 15 jours ouvrés avant ou après l'événement (art. 34.1).
  • Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré, la veille, le jour ou le lendemain (art. 34.1).
  • Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin : 4 jours ouvrés ; décès d'un enfant : 5 jours ouvrés (art. 34.1).
  • Décès du père ou de la mère : 4 jours ouvrés ; décès d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ; décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant : 1 jour ouvré (art. 34.1).
  • Annonce du handicap d'un enfant : 2 jours ouvrés (art. 34.1).

L'absence n'est pas due si l'événement survient alors que le salarié est déjà absent de l'entreprise (art. 34.1).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 34.1 — Autorisations d'absence pour événements familiaux

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2019

À l'occasion de certains événements familiaux, tout salarié peut, sur justification, bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence, dont la durée varie selon l'événement considéré.


Période raisonnable
Mariage du salarié ou Pacs du salarié 4 jours ouvrés Pris dans un délai maximum de 3 jours ouvrés avant ou après l'événement
Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours ouvrés Pris dans un délai maximum de 15 jours ouvrés avant ou après l'événement
Mariage d'un enfant 1 jour ouvré Pris la veille, le jour ou le lendemain de l'événement
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin 4 jours ouvrés Pris dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l'événement
Décès d'un enfant 5 jours ouvrés
Décès des père ou mère 4 jours ouvrés
Décès du beau-père ou de la belle-mère 3 jours ouvrés
Décès d'un frère ou d'une sœur 3 jours ouvrés
Décès grand parents 1 jour ouvré
Décès petits-enfants 1 jour ouvré
Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours ouvrés

Pour bénéficier du congé en raison du décès d'un beau-parent, le salarié doit être marié. Il ne peut être attribué pour le décès d'un parent d'un concubin, ou d'un partenaire lié à un Pacs.

Le « beau-père ou la belle-mère » s'entendent des seuls parents du conjoint et non du conjoint remarié. Le deuxième mari de la mère d'un salarié n'a envers lui aucun lien de parenté.

Ces absences sont accordées à condition d'avoir été effectivement prises dans les délais prévus dans le tableau ci-dessus. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

L'autorisation d'absence n'est pas due au salarié lorsque l'événement se produit alors que celui-ci est déjà absent de l'entreprise. Le salarié ne peut donc exiger la prolongation de son absence et le versement d'une indemnité compensatrice.

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Texte intégral de la convention Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées