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Indemnité de licenciement Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 16 de la convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles, en vigueur depuis le 1er juin 2017.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde, perçoit après 1 an d'ancienneté chez le même employeur une indemnité calculée sur la totalité des années de service (art. 16) :

  • 1/5 de mois par année de service (art. 16).
  • Une majoration de 2/15 de mois par année de service au-delà de la 7e année d'ancienneté (art. 16).
  • Une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service au-delà de la 19e année (art. 16).

Au-delà de la première année, toute année incomplète est comptée au prorata entre le mois anniversaire et le mois de départ (art. 16).

Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, la rémunération globale brute mensuelle contractuelle, le douzième des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors retenues au prorata (art. 16).

Cette indemnité ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature (art. 16).

L'indemnité légale de licenciement reste due si elle est plus favorable que l'indemnité conventionnelle, notamment dès 8 mois d'ancienneté (art. L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail).

Article 16 — Indemnité de licenciement

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2017

Le salarié licencié (sauf pour faute grave ou lourde) recevra, après 1 an d'ancienneté chez le même employeur, une indemnité égale à :
– 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service :
-– à laquelle s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ;
-– auxquelles s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année.

Au-delà de la première année, toute année incomplète sera calculée pro rata temporis entre le mois anniversaire et le mois de départ du salarié.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est :
– soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle visée à l'article 22.2 ;
– soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
– soit 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis,

selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, étant entendu que cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

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Texte intégral de la convention Gardiens, concierges et employés d'immeubles