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Congés pour événements familiaux Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 27 de la convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles, en vigueur depuis le 1er juin 2017.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Des congés spéciaux sont accordés au moment des événements, sans réduction de la rémunération mensuelle, et sont assimilés à du travail effectif pour la durée du congé annuel (art. 27) :

  • Mariage ou Pacs du salarié : 6 jours consécutifs (art. 27).
  • Mariage ou Pacs d'un enfant : 1 jour ouvrable (art. 27).
  • Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables (art. 27).

Le remplacement du salarié logé pendant ces absences suit les règles prévues pour les congés (art. 27).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 27 — Congés pour événements personnels

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2017

Des congés spéciaux pour les salariés et les conjoints mariés ou pacsés seront accordés dans les circonstances suivantes :

1. Mariage ou Pacs :
– mariage ou Pacs du salarié : 6 jours consécutifs ;
– mariage ou Pacs d'un enfant du salarié : 1 jour ouvrable.

2. Décès :
– décès du conjoint, d'ascendant ou descendant en ligne directe : 2 jours ouvrables ;
– décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 1 jour ouvrable.

3. Naissance :
– naissance ou adoption d'un enfant du salarié : 3 jours ouvrables.

Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26 de la présente convention.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail, tels que modifiés par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)

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Texte intégral de la convention Gardiens, concierges et employés d'immeubles