Créer ma fiche de paie

Indemnité de licenciement Expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 22 (1) de la convention collective Expédition et exportation de fruits et légumes, en vigueur depuis le 9 mai 1986.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Tout salarié licencié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité fixée par un barème selon l'ancienneté révolue (art. 22).

Le barème prévoit notamment (art. 22) :

  • 0,2 mois de salaire de 2 à 6 ans d'ancienneté (art. 22) ;
  • 0,9 mois à 7 ans, 1,5 mois à 10 ans et 2,3 mois à 15 ans (art. 22) ;
  • 3,14 mois à 20 ans, 4,05 mois à 25 ans et 4,97 mois à 30 ans (art. 22) ;
  • 5,88 mois à 35 ans (art. 22).

Le salaire de référence est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois ou, si c'est plus avantageux, le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors prises au prorata (art. 22).

Cette indemnité ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature (art. 22).

L'indemnité légale de licenciement reste due si elle est plus favorable que l'indemnité conventionnelle, notamment dès 8 mois d'ancienneté (art. L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail).

Article 22 (1)

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 mai 1986

Tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit en cas de licenciement à une indemnité calculée comme suit :

ANCIENNETE REVOLUE

(après x années)

 MONTANT DE L'INDEMNITE
2 ans 0,2 mois de salaire
3 ans 0,2 mois de salaire
4 ans 0,2 mois de salaire
5 ans 0,2 mois de salaire
6 ans 0,2 mois de salaire
7 ans 0,9 mois de salaire
8 ans 1,1 mois de salaire
9 ans 1,3 mois de salaire
10 ans 1,5 mois de salaire
11 ans 1,7 mois de salaire
12 ans 1,9 mois de salaire
13 ans 2,1 mois de salaire
14 ans 2,2 mois de salaire
15 ans 2,3 mois de salaire
16 ans 2,4 mois de salaire
17 ans 2,58 mois de salaire
18 ans 2,77 mois de salaire
19 ans 2,95 mois de salaire
20 ans 3,14 mois de salaire
21 ans 3,32 mois de salaire
22 ans 3,5 mois de salaire
23 ans 3,68 mois de salaire
24 ans 3,87 mois de salaire
25 ans 4,05 mois de salaire
26 ans 4,23 mois de salaire
27 ans 4,42 mois de salaire
28 ans 4,6 mois de salaire
29 ans 4,78 mois de salaire
30 ans 4,97 mois de salaire
31 ans 5,15 mois de salaire
32 ans 5,33 mois de salaire
33 ans 5,52 mois de salaire
34 ans 5,7 mois de salaire
35 ans 5,88 mois de salaire

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.5 de l'accord annexé) (arrêté du 24 avril 1986, art. 1er).

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Autres thèmes Expédition et exportation de fruits et légumes

Texte intégral de la convention Expédition et exportation de fruits et légumes