Texte officiel des articles 8, 8.1 de la convention collective Expédition et exportation de fruits et légumes.
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le salarié, cadre ou non cadre, qui quitte volontairement son emploi pour bénéficier de sa retraite perçoit une indemnité de départ, quelle que soit la nature de son contrat (art. 8 de l'avenant n° 16 du 2 juin 2021).
Son montant dépend de l'ancienneté acquise dans la branche (art. 8.1 de l'avenant n° 16 du 2 juin 2021) :
Le salaire de référence est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois ou, si c'est plus avantageux, le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant prises au prorata (art. 8.1 de l'avenant n° 16 du 2 juin 2021).
L'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite reste due si elle est plus favorable (art. L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail).
Extrait de : Avenant n° 16 du 2 juin 2021 relatif au régime de prévoyance et au régime d'indemnité de départ à la retraite
Les salariés non-cadres et cadres tels que définis à l'article 1er du présent avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes et quelle que soit la nature de leur contrat de travail quittant volontairement leur emploi pour bénéficier de leur droit à la retraite reçoivent une indemnité de départ en retraite.
Extrait de : Avenant n° 16 du 2 juin 2021 relatif au régime de prévoyance et au régime d'indemnité de départ à la retraite
Le calcul de l'indemnité se fait de la manière suivante :
| Ancienneté dans la branche | Montant |
|---|---|
| 10 ans | 1 mois de salaire |
| 11 ans | 1 mois + 1/10e mois de salaire |
| 12 ans | 1 mois + 2/10e mois de salaire |
| 13 ans | 1 mois + 3/10e mois de salaire |
| 14 ans | 1 mois + 4/10e mois de salaire |
| 15 ans | 1 mois + 5/10e mois de salaire |
| 16 ans | 1 mois + 6/10e mois de salaire |
| 17 ans | 1 mois + 7/10e mois de salaire |
| 18 ans | 1 mois + 8/10e mois de salaire |
| 19 ans | 1 mois + 9/10e mois de salaire |
| 20 ans | 2 mois de salaire |
| 21 ans | 2 mois + 2/10e mois de salaire |
| 22 ans | 2 mois + 4/10e mois de salaire |
| 23 ans | 2 mois + 6/10e mois de salaire |
| 24 ans | 2 mois + 8/10e mois de salaire |
| 25 ans | 3 mois de salaire |
| 26 ans | 3 mois + 1/10e mois de salaire |
| 27 ans | 3 mois + 2/10e mois de salaire |
| 28 ans | 3 mois + 3/10e mois de salaire |
| 29 ans | 3 mois + 4/10e mois de salaire |
| 30 ans | 3 mois et demi (5/10e) de salaire |
| 31 ans | 3 mois + 6/10e mois de salaire |
| 32 ans | 3 mois + 7/10e mois de salaire |
| 33 ans | 3 mois + 8/10e mois de salaire |
| 34 ans | 3 mois + 9/10e mois de salaire |
| 35 ans et au-delà | 4 mois de salaire |
La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnisation est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
L'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est l'ancienneté dans la branche des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes acquise par le salarié.
Texte intégral de la convention Expédition et exportation de fruits et légumes