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Congés pour événements familiaux Expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 34 (1), 35 de la convention collective Expédition et exportation de fruits et légumes.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sur justification, les salariés bénéficient d'absences exceptionnelles sans réduction de rémunération (art. 34) :

  • décès d'un enfant, du père, de la mère, du conjoint, d'un beau-parent, d'une sœur ou d'un frère : 3 jours ouvrés, sans condition d'ancienneté (art. 34) ;
  • mariage du salarié : 4 jours ouvrés après 3 mois d'ancienneté, 5 jours ouvrés après 6 mois (art. 34) ;
  • mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés après 6 mois d'ancienneté (art. 34) ;
  • naissance ou adoption : 3 jours ouvrés (art. 34).

Ces jours sont pris au moment de l'événement et sont assimilés à du travail effectif pour le calcul du congé annuel (art. 34).

Des congés pour fêtes locales sont accordés selon les usages locaux (art. 35).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 34 (1)

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 mai 1986

Les salariés bénéficient, sur justification, à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

- décès d'un enfant, du père, de la mère, du conjoint, d'un beau-parent, d'une soeur, d'un frère : trois jours ouvrés, sans condition d'ancienneté ;

- mariage du salarié : quatre jours ouvrés après trois mois d'ancienneté et cinq jours ouvrés après six mois d'ancienneté ;

- mariage d'un enfant : deux jours ouvrés après six mois d'ancienneté ;

- naissance ou adoption : trois jours ouvrés.

Ces jours d'absence exceptionnelle doivent être pris au moment des événements en cause. Ils n'entraînent pas de réduction de la rémunération, ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 24 avril 1986, art. 1er).


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Texte intégral de la convention Expédition et exportation de fruits et légumes