Préavis ETAM du bâtiment de la région parisienne (IDCC 2707) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 50, 50.1, 50.2 de la convention collective ETAM du bâtiment de la région parisienne.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

En cas de licenciement, hors faute grave, le préavis est de 1 mois avant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et de 2 mois à partir de 2 ans (art. 50).

Il est porté à 3 mois pour l'ETAM licencié qui justifie de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise et a plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non (art. 50).

En cas de démission, donnée par écrit, le préavis a la même durée, sauf accord des parties sur une durée inférieure (art. 50).

Sauf accord contraire et hors faute grave, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération de la durée restant à courir ; l'ETAM licencié qui trouve un nouvel emploi peut partir avant la fin du préavis, payé alors de son seul temps de présence (art. 50.1).

Pendant le préavis, l'ETAM licencié peut, à sa demande, s'absenter pour rechercher un emploi 5 journées ou 10 demi-journées par mois, sans perte de rémunération ; ces absences sont fixées pour moitié par l'ETAM et pour moitié par l'entreprise et ne sont pas indemnisées si elles ne sont pas prises (art. 50.2).

Article 50 — Durée du préavis en dehors de la période d'essai

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2008


En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.
La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 50.1 — Indemnité de préavis

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2008


En cas de licenciement, l'ETAM qui exécute son préavis peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.
Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 50.2 — Autorisations d'absence pour recherche d'emploi

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2008


Pendant la période de préavis, l'ETAM licencié est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois. Les autorisations d'absence seront fixées moitié au gré de l'ETAM, moitié au gré de l'entreprise et moyennant information réciproque. Pendant ces absences la rémunération est maintenue, aucune indemnité n'étant due si ces journées ou demi-journées d'absence ne sont pas utilisées.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Autres thèmes ETAM du bâtiment de la région parisienne

Texte intégral de la convention ETAM du bâtiment de la région parisienne