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Déplacements Établissements pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) (IDCC 0413) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 41 de la convention collective Établissements pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66), en vigueur depuis le 10 mai 2004.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Les frais des déplacements de service sont remboursés sur justificatifs, dans les limites suivantes (art. 41) :

  • Repas pris obligatoirement à l'extérieur en raison d'un déplacement de service : 15,25 € (art. 41).
  • Nuitée (hébergement et petit déjeuner) lorsque le salarié ne peut regagner sa résidence : 53,36 € dans les départements 75, 92, 93 et 94, 38,11 € dans les autres (art. 41).
  • Sont pris en compte les repas entre 12 heures et 15 heures et entre 19 heures et 22 heures, et le découcher entre minuit et 5 heures (art. 41).
  • Les frais de transport autorisés par l'employeur sont remboursés sur la base de la dépense réellement engagée et justifiée (art. 41).

Article 41

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 mai 2004

Les indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service sont fixées comme suit, sur présentation de justificatifs et dans les limites de :

(En euros.)




TABLEAU ET DÉPARTEMENTS

de la petite couronne

75, 92, 93 et 94





AUTRES DÉPARTEMENTS

Repas pris obligatoirement à l'extérieur (en raison d'un déplacement de service)

15,25

15,25

Indemnité nuitée (hébergement et petit déjeuner) en fonction du lieu où s'accomplit la mission, lorsque le salarié est empêché de regagner sa résidence habituelle


53,36


38,11

Indemnité journée : 2 repas + nuitée

83,36

68,61

Pour l'application de ces dispositions, les horaires suivants sont pris en considération :

- entre 12 heures et 15 heures pour le repas de midi ;

- entre 19 heures et 22 heures pour les repas du soir ;

- entre minuit et 5 heures pour le découcher.

Les frais de transport, autorisés par l'employeur, sont remboursés sur la base de la dépense réellement engagée et justifiée, dans le cadre de la mission.

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Texte intégral de la convention Établissements pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66)