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Départ et mise à la retraite Établissements pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) (IDCC 0413) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 18 (1) de la convention collective Établissements pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66), en vigueur depuis le 25 septembre 1985.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

La rupture du contrat à partir de l'âge normal de la retraite constitue un départ à la retraite et non un licenciement ; le préavis est celui prévu en cas de démission (art. 18).

Le salarié permanent qui part à la retraite perçoit une indemnité de départ calculée sur ses derniers appointements, indemnités permanentes comprises (art. 18) :

  • 1 mois s'il totalise 10 ans d'ancienneté dans la même entreprise (art. 18).
  • 3 mois s'il a au moins 15 ans d'ancienneté dans une activité relevant de la convention (art. 18).
  • 6 mois s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant de la convention (art. 18).

L'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite reste due si elle est plus favorable (art. L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail).

Article 18 (1)

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 septembre 1985

La résiliation du contrat de travail à partir de l'âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n'est pas considéré comme un licenciement.

En cas de départ à la retraite, le préavis sera celui applicable en cas de démission, tel que défini conventionnellement.

Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :

- 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il totalise 10 années d'ancienneté au service de la même entreprise ;

- 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 15 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention ;

- 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

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Texte intégral de la convention Établissements pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66)