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Préavis Distribution des énergies de proximité (IDCC 1408) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 7, 7, 6 de la convention collective Distribution des énergies de proximité.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Après la période d'essai, sauf faute grave ou force majeure, la durée du préavis est la même que la rupture vienne de l'employeur ou du salarié (chap. II, art. 7 ; chap. IV, art. 7 ; chap. VI, art. 6) :

  • Ouvriers et employés : 15 jours avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans (chap. II, art. 7).
  • Techniciens et agents de maîtrise : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà (chap. IV, art. 7).
  • Cadres : 3 mois, sauf faute grave ou délai plus long prévu dans la lettre d'engagement (chap. VI, art. 6).

Pendant le préavis, les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise peuvent s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi ; ces heures, fixées d'un commun accord, peuvent être cumulées en partie ou en totalité avant la fin du préavis (chap. II, art. 7 ; chap. IV, art. 7).

Ces absences ne réduisent pas la rémunération, sauf en cas de démission, et le salarié ne peut plus s'en prévaloir dès qu'il a trouvé un emploi (chap. II, art. 7 ; chap. IV, art. 7).

Article 7

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 janvier 1990

En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis après la période d'essai est déterminée comme suit :

- moins de 6 mois d'ancienneté : 15 jours ;

- 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;

- plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.

Pendant la période de préavis, les salariés seront autorisés à s'absenter pour rechercher un emploi dans la limite de deux heures par jour. Ces absences, fixées d'un commun accord, pourront être cumulées en partie ou en totalité avant l'expiration du préavis.

Ces heures d'absence ne donnent pas lieu à réduction d'appointements, sauf en cas de démission. Le salarié ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.

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Article 7

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 janvier 1990

En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis après la période d'essai est déterminée comme suit :

- moins de deux ans d'ancienneté : un mois ;

- plus de deux ans d'ancienneté : deux mois.

Pendant la période de préavis, les salariés seront autorisés à s'absenter pour rechercher un emploi dans la limite de deux heures par jour. Ces absences, fixées d'un commun accord, pourront être cumulées en partie ou en totalité avant l'expiration du préavis.

Ces heures d'absence ne donnent pas lieu à réduction d'appointements, sauf en cas de démission. Le salarié ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.

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Article 6

Texte officiel · en vigueur depuis le 20 décembre 1985

Tout licenciement d'un cadre doit être notifié à l'intéressé, conformément à la loi.

Après expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement fixant un délai plus long, est fixé à trois mois.

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Texte intégral de la convention Distribution des énergies de proximité