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Indemnité de licenciement Distribution des énergies de proximité (IDCC 1408) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 8, 8, 7 de la convention collective Distribution des énergies de proximité.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sauf faute grave, le salarié licencié qui compte au moins 2 ans de présence dans l'entreprise perçoit une indemnité distincte du préavis, calculée par tranches selon l'ancienneté relevée à la fin du contrat, au prorata pour les années incomplètes (chap. II, art. 8 ; chap. IV, art. 8 ; chap. VI, art. 7) :

  • Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise : 1/10 de mois par année jusqu'à 5 ans, 3/10 de mois de 5 à 10 ans, 4/10 de mois de 10 à 15 ans et 6/10 de mois au-delà de 15 ans (chap. II, art. 8 ; chap. IV, art. 8).
  • Cadres : 3/10 de mois par année jusqu'à 5 ans, 4/10 de mois de 5 à 10 ans, 6/10 de mois de 10 à 15 ans et 7/10 de mois au-delà de 15 ans (chap. VI, art. 7).

S'y ajoute un supplément forfaitaire de 2/10 de mois entre 2 et 5 ans de présence, ou de 1/10 de mois entre 5 et 10 ans, non cumulables (chap. II, art. 8 ; chap. IV, art. 8 ; chap. VI, art. 7).

L'indemnité est plafonnée à 8 mois de salaire pour les ouvriers et employés, 10 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 15 mois pour les cadres (chap. II, art. 8 ; chap. IV, art. 8 ; chap. VI, art. 7).

En cas de licenciement économique, avec au moins 2 ans d'ancienneté, un supplément est versé selon l'âge à la fin du contrat : 2 mois de 50 à 52 ans, 3 mois de 53 à 55 ans et 1 mois de 56 à 59 ans (chap. II, art. 8 ; chap. IV, art. 8 ; chap. VI, art. 7).

Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, le douzième de la rémunération brute globale des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois, primes au prorata, hors indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (chap. II, art. 8 ; chap. IV, art. 8 ; chap. VI, art. 7).

L'indemnité légale de licenciement reste due si elle est plus favorable que l'indemnité conventionnelle, notamment dès 8 mois d'ancienneté (art. L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail).

Article 8

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 janvier 1990

Sauf cas de faute grave du salarié, une indemnité de licenciement distincte du préavis, telle que définie ci-dessus, sera accordée aux salariés licenciés ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise et dans les conditions suivantes d'ancienneté relevées à la fin du contrat :

- jusqu'à 5 ans de présence : 1/10 de mois par année, pro rata temporis ;

- pour la tranche de 5 à 10 ans de présence : 3/10 de mois par année, pro rata temporis ;

- pour la tranche de 10 à 15 ans de présence : 4/10 de mois par année, pro rata temporis ;

- pour la tranche au-delà de 15 ans de présence : 6/10 de mois par année, pro rata temporis.

Un supplément forfaitaire d'indemnité égal à 2/10 de mois sera accordé aux salariés ayant entre deux et cinq ans de présence.

Un supplément forfaitaire d'indemnité égal à 1/10 de mois, et non cumulable avec le précédent, sera accordé aux salariés ayant entre cinq et dix ans de présence.

Exemples :

1° Licenciement après trente mois d'ancienneté :

- salaire : 5 000 F ;

- indemnités : 2,5/10 + 2/10 (forfaitaires) ;

- total : 4,5/10 " 5 000 F = 2 250 F.

2° Licenciement après cinq ans six mois d'ancienneté :

- salaire : 5 000 F ;

- indemnités : 6,5/10 + 1/10 (forfaitaire) ;

- total : 7,5/10 " 5 000 F = 3 750 F.

3° Licenciement après sept ans d'ancienneté :

- salaire : 5 000 F ;

- indemnités : 5/10 pour la première tranche, 3/10 pour la tranche de six ans, 3/10 pour la tranche de sept ans + 1/10 forfaitaire ;

- total : 12/10 " 5 000 F = 6 000 F.

Toutefois, l'indemnité de licenciement ci-dessus prévue ne pourra dépasser huit mois de salaire total.

En cas de licenciement économique, un supplément d'indemnité sera versé sous réserve d'une ancienneté de deux ans et selon l'âge de l'intéressé à la date de fin de contrat :

- indemnité supplémentaire de deux mois, de 50 à 52 ans ;

- indemnité supplémentaire de trois mois, de 53 à 55 ans ;

- indemnité supplémentaire de un mois, de 56 à 59 ans.

Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le douzième de la rémunération brute globale des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois selon le cas le plus avantageux pour le salarié, primes calculées pro rata temporis.

Pour établir cette moyenne, il sera tenu compte de tous les éléments constitutifs de la rémunération, à l'exception des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 8

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 janvier 1990

Sauf cas de faute grave du salarié, une indemnité de licenciement distincte du préavis, telle que définie ci-dessus, sera accordée aux salariés licenciés ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise et dans les conditions suivantes d'ancienneté relevées à la fin du contrat :

- jusqu'à 5 ans de présence : 1/10 de mois par année, pro rata temporis ;

- pour la tranche de 5 à 10 ans de présence : 3/10 de mois par année, pro rata temporis ;

- pour la tranche de 10 à 15 ans de présence : 4/10 de mois par année, pro rata temporis ;

- pour la tranche au-delà de 15 ans de présence : 6/10 de mois par année, pro rata temporis.

Un supplément forfaitaire d'indemnité égal à 2/10 de mois sera accordé aux salariés ayant entre deux et cinq ans de présence.

Un supplément forfaitaire d'indemnité égal à 1/10 de mois, et non cumulable avec le précédent, sera accordé aux salariés ayant entre cinq et dix ans de présence.

Exemples :

1° Licenciement après trente mois d'ancienneté :

- salaire : 7 000 F ;

- indemnités : 2,5/10 + 2/10 (forfaitaires) ;

- total : 4,5/10 " 7 000 F = 3 150 F.

2° Licenciement après cinq ans et six mois d'ancienneté :

- salaire : 7 000 F ;

- indemnités : 6,5/10 + 1/10 forfaitaire ;

- total : 7,5/10 " 7 000 F = 5 250 F.

3° Licenciement après sept ans d'ancienneté :

- salaire : 7 000 F ;

- indemnités : 5/10 pour la première tranche, 3/10 pour la tranche de six ans, 3/10 pour la tranche de sept ans + 1/10 forfaitaire ;

- total : 12/10 " 7 000 F = 8 400 F.

Toutefois, l'indemnité de licenciement ci-dessus prévue ne pourra dépasser dix mois de salaire total.

En cas de licenciement économique, un supplément d'indemnité sera versé sous réserve d'une ancienneté de deux ans et selon l'âge de l'intéressé à la date de fin de contrat :

- indemnité supplémentaire de deux mois, de 50 à 52 ans ;

- indemnité supplémentaire de trois mois, de 53 à 55 ans ;

- indemnité supplémentaire de un mois, de 56 à 59 ans.

Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le douzième de la rémunération brute globale des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois selon le cas le plus avantageux pour le salarié, primes calculées pro rata temporis.

Pour établir cette moyenne, il sera tenu compte de tous les éléments constitutifs de la rémunération, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 7

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 janvier 1990

Sauf cas de faute grave du salarié, une indemnité de licenciement distincte du préavis, telle que définie ci-dessus, sera accordée aux salariés licenciés ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise et dans les conditions suivantes d'ancienneté relevées à la fin du contrat :

- jusqu'à 5 ans de présence : 3/10 de mois par année, pro rata temporis ;

- pour la tranche de 5 à 10 ans de présence : 4/10 de mois par année, pro rata temporis ;

- pour la tranche de 10 à 15 ans de présence : 6/10 de mois par année, pro rata temporis ;

- pour la tranche au-delà de 15 ans de présence : 7/10 de mois par année, pro rata temporis.

Un supplément forfaitaire d'indemnité égal à 2/10 de mois sera accordé aux salariés ayant entre deux et cinq ans de présence.

Un supplément forfaitaire d'indemnité égal à 1/10 de mois, et non cumulable avec le précédent, sera accordé aux salariés ayant entre cinq et dix ans de présence.

Exemples :

1° Licenciement après trente mois d'ancienneté :

- salaire : 10 000 F ;

- indemnités : 7,5/10 + 2/10 (forfaitaires) ;

- total : 9,5/10 x 10 000 F = 9 500 F.

2° Licenciement après sept ans d'ancienneté :

- salaire : 10 000 F ;

- indemnités : 5 fois 3/10 pour la première tranche, 4/10 pour la tranche de six ans, 4/10 pour la tranche de sept ans, soit 23/10 + 1/10 forfaitaire ;

- total : 24/10 x 10 000 F = 24 000 F.

Toutefois, l'indemnité de licenciement ci-dessus prévue ne pourra dépasser quinze mois de salaire total.

En cas de licenciement économique un supplément d'indemnité sera versé sous réserve d'une ancienneté de deux ans et selon l'âge de l'intéressé à la date de fin du contrat :

- indemnité supplémentaire de deux mois, de 50 à 52 ans ;

- indemnité supplémentaire de trois mois, de 53 à 55 ans ;

- indemnité supplémentaire de un mois, de 56 à 59 ans.

Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le douzième de la rémunération brute globale des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois selon le cas le plus avantageux pour le salarié, primes calculées pro rata temporis.

Pour établir cette moyenne, il sera tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

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