Créer ma fiche de paie

Période d'essai Couture parisienne et métiers de la mode (IDCC 0303) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 23 de la convention collective Couture parisienne et métiers de la mode, en vigueur depuis le 11 février 2024.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

En contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est la suivante (art. 23) :

  • Groupes 1, 2 et 3 : 2 mois (art. 23).
  • Groupe 4 : 2 mois, prolongeables de 1 mois au plus ; groupe 5 : 2 mois, prolongeables de 2 mois au plus (art. 23).
  • Groupe 6 : 4 mois, prolongeables de 1 mois au plus ; groupe 7 : 4 mois, prolongeables de 2 mois au plus (art. 23).
  • Groupes 8 et 9 : 4 mois, prolongeables de 4 mois au plus (art. 23).

La prolongation n'est possible que si elle est expressément stipulée dans le contrat de travail (art. 23).

Pour un essai d'au moins 1 semaine, l'employeur qui y met fin respecte un délai de prévenance d'au moins 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 1 semaine entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois après 3 mois de présence (art. 23).

Le salarié qui rompt l'essai respecte un délai de prévenance de 24 heures si sa présence est inférieure à 8 jours et de 48 heures au-delà (art. 23).

La période d'essai, prolongation incluse, ne peut être prolongée du fait du délai de prévenance (art. 23).

Article 23 — Période d'essai

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 février 2024

Pour les salariés relevant des groupes 1, 2 et 3, sous contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est de 2 mois.

Pour les salariés relevant du groupe 4, sous contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est de 2 mois.

Elle pourra être prolongée pour une durée qui ne pourra excéder 1 mois.

Pour les salariés relevant du groupe 5, sous contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est de 2 mois.

Elle pourra être prolongée pour une durée qui ne pourra excéder 2 mois.

Pour les salariés relevant du groupe 6, sous contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est de 4 mois.

Elle pourra être prolongée pour une durée qui ne pourra excéder 1 mois.

Pour les salariés relevant du groupe 7, sous contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est de 4 mois.

Elle pourra être prolongée pour une durée qui ne pourra excéder 2 mois.

Pour les salariés relevant des groupes 8 et 9, sous contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est de 4 mois.

Elle pourra être prolongée pour une durée qui ne pourra excéder 4 mois.

La prolongation ne peut s'exercer que si elle est expressément stipulée dans le contrat de travail.

Pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, l'employeur qui met fin à la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :
– 24 heures en deçà de 8 jours calendaires de présence ;
– 1 semaine entre 8 jours calendaires et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.

La période d'essai, prolongation incluse, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Si la période d'essai est rompue à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de :
– 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours calendaires ;
– 48 heures si la durée de présence dans l'entreprise est égale ou supérieure à 8 jours calendaires.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Autres thèmes Couture parisienne et métiers de la mode

Texte intégral de la convention Couture parisienne et métiers de la mode