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Congés pour événements familiaux Couture parisienne et métiers de la mode (IDCC 0303) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 29 de la convention collective Couture parisienne et métiers de la mode, en vigueur depuis le 19 septembre 2023.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sur justification, les salariés ont droit aux congés exceptionnels pour événements de famille suivants (art. 29) :

  • Mariage ou Pacs du salarié : 4 jours avant 6 mois d'ancienneté, 5 jours au-delà ; mariage d'un enfant : 1 jour (art. 29).
  • Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours, suivis des 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (art. 29).
  • Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs : 5 jours ; du père ou de la mère du salarié, de son conjoint ou de son partenaire, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ; d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent : 1 jour (art. 29).

Pour un décès, un jour supplémentaire est accordé si la cérémonie a lieu à plus de 300 kilomètres (art. 29).

Le congé exceptionnel survenant pendant les congés payés s'ajoute à leur durée normale (art. 29).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 29 — Congés exceptionnels pour évènements de famille

Texte officiel · en vigueur depuis le 19 septembre 2023

Les salariés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour évènements de famille prévus ci-après :
– décès du conjoint ou du partenaire du Pacs : 5 jours ;
– décès d'un enfant : 5 jours ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
– décès du père ou de la mère du salarié ou de son conjoint ou du partenaire du Pacs : 3 jours ;
– décès d'un frère ou d'une sœur du salarié : 3 jours ;
– décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur du salarié : 1 jour ;
– décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint ou du partenaire du Pacs : 1 jour.

Lorsqu'il s'agit d'un décès, si le lieu de cérémonie se trouve à une distance supérieure à 300 kms, les salariés bénéficieront d'un jour de congé supplémentaire.

Mariage ou Pacs du salarié :
– 4 jours pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 5 jours pour les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Mariage d'un enfant : 1 jour.

– 3 jours pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, suivi des 4 jours obligatoires de congés de paternité et d'accueil de l'enfant en application de l'article L. 1225-35-1 du code du travail ;
– 2 jours pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer ;
– les dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-1-1 et L. 3142-4 du code du travail recevront application dès lors qu'elles viendraient à accorder un congé non visé par le présent article (1).

Dans le cas où un évènement de famille ouvrant droit à un congé exceptionnel se produirait pendant les congés payés de l'intéressé, le congé exceptionnel s'ajouterait à la durée normale.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect de l'article L. 3142-4 du code du travail relatif à la durée des congés pour évènements familiaux.
(Arrêté du 2 février 2024-art. 1)

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Texte intégral de la convention Couture parisienne et métiers de la mode