Textes attachés et accords de salaires — Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250)
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Accords de salaires (1)
- Avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires En vigueur · signé le 16 mars 2026 · effet au 2 avril 2026 · Étendu par arrêté du 18 mai 2026 (JORF du 29 mai 2026)
Textes attachés (avenants, accords) (11)
- Avenant n° 11 du 27 février 2025 relatif à la modification de l'article 43.2 « Contrat de professionnalisation » de la convention collective En vigueur · signé le 27 février 2025 · effet au 1er janvier 2025 · Étendu par arrêté du 27 juin 2025 (JORF du 9 juillet 2025)
- Avenant n° 10 du 19 décembre 2024 relatif au contrat de professionnalisation En vigueur · signé le 19 décembre 2024 · effet au 1er janvier 2025 · Étendu par arrêté du 15 mai 2025 (JORF du 31 mai 2025)
- Avenant n° 9 du 19 décembre 2024 relatif au régime d'allocation de fin de carrière (annexe II) En vigueur · signé le 19 décembre 2024 · effet au 19 décembre 2024 · Étendu par arrêté du 11 décembre 2025 (JORF du 26 décembre 2025)
- Avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires En vigueur · signé le 19 décembre 2024 · effet au 1er janvier 2025 · Étendu par arrêté du 15 mai 2025 (JORF du 7 juin 2025)
- Avenant n° 7 du 9 octobre 2024 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire frais de santé En vigueur · signé le 9 octobre 2024 · effet au 1er janvier 2025 · Étendu par arrêté du 5 mars 2025 (JORF du 26 mars 2025)
- Avenant n° 6 du 1er juillet 2024 relatif à la modification de la fiche emploi-repère « Clerc assistant » et « Clerc gestionnaire » En vigueur · signé le 1er juillet 2024 · effet au 25 juillet 2024 · Étendu par arrêté du 6 février 2025 (JORF du 20 février 2025)
- Avenant n° 5 du 13 mai 2024 relatif à la modification de la convention collective (chapitre II « Grilles de classification » du titre 8 « Classification ») En vigueur · signé le 13 mai 2024 · effet au 1er juin 2024 · Étendu par arrêté du 24 septembre 2024 (JORF du 8 octobre 2024)
- Avenant n° 4 du 26 janvier 2024 relatif aux autorisations d'absences (Article 6.1 de la convention collective) En vigueur · signé le 26 janvier 2024 · effet au 26 janvier 2024 · Étendu par arrêté du 24 septembre 2024 (JORF du 8 octobre 2024)
- Avenant n° 3 du 23 novembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (art. 48 « Taux de la contribution au financement de la formation professionnelle ») En vigueur · signé le 23 novembre 2023 · effet au 1er janvier 2024 · Étendu par arrêté du 30 septembre 2024 (JORF du 16 octobre 2024)
- Avenant n° 2 du 23 novembre 2023 à l'avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire (annexe III de la convention collective) En vigueur · signé le 23 novembre 2023 · effet au 23 novembre 2023 · Étendu par arrêté du 3 octobre 2024 (JORF du 12 octobre 2024)
- Avenant n° 1 du 2 octobre 2023 relatif au maintien temporaire de certaines stipulations antérieures à la nouvelle convention En vigueur · signé le 2 octobre 2023 · effet au 27 octobre 2023 · Étendu par arrêté du 30 septembre 2024 (JORF du 16 octobre 2024)
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