Avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires

À compter du 1er avril 2026, la valeur du point dite « valeur de référence » est fixée à 8,87 euros.

Les autres dispositions de l'article 41.1 de la convention collective sont inchangées.

En conséquence de l'article 1er, à compter du 1er avril 2026, la grille de rémunération visée au chapitre 2 « Grille de classification » du titre 8 « Classification » de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est modifié comme suit : voir annexe.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu'eu égard à l'objet du présent avenant, celui-ci n'appelle pas de stipulation spécifique mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.