Avenant n° 5 du 13 mai 2024 relatif à la modification de la convention collective (chapitre II « Grilles de classification » du titre 8 « Classification »)

Le chapitre II « Grille de classification » du titre 8 « Classification » de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est modifié comme suit.

Dans la catégorie II, exercice de la profession, les parties ont convenu ce qui suit :
– remplacer l'emploi-repère « Titulaire de l'examen volontaire » et le coefficient 400 afférent, par « Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté », coefficient 447, minimum conventionnel 3 660,93 € compte tenu de la valeur actuelle du point de 8,19 € ;
– insérer un nouvel emploi-repère de « Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté », coefficient 365, minimum conventionnel 2 989,35 € compte tenu de la valeur actuelle du point de 8,19 €.

Il est expressément entendu que l'avenant n° 5 n'a pas d'effet rétroactif. Cette modification de coefficient ne s'applique pas pour les salariés occupant déjà le poste de « Titulaire de l'examen volontaire » préalablement à l'entrée en vigueur de cet avenant. Ces derniers continueront de relever du coefficient qui leur était rattaché avant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 5.

Suite au remplacement de l'emploi-repère « Titulaire de l'examen volontaire » par « Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté », les parties conviennent de remplacer la fiche d'emploi-repère de « Titulaire de l'examen volontaire » par la fiche de « Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté » ci-dessous :

Intitulé du poste	Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté
Tâches (descriptif précis)
Compétences requises (ex. : connaissances particulières en informatique, juridique, comptabilité, etc.)
Degré d'autonomie	Pouvant impliquer la supervision d'un ou plusieurs collaborateurs ; pouvant impliquer une autonomie totale.
Niveau de responsabilité (niveau d'engagement de la responsabilité de l'étude, encadrement d'autres collaborateurs, etc.)
Niveau d'étude et d'expérience	Nécessitant un diplôme d'aptitude aux ventes volontaires et une expérience de 7 ans à ce poste
Classification indicative (position et coefficient minimaux et maximaux)	Catégorie II, niveau 3, coefficient 447

Suite à la création du nouvel emploi-repère de « Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté », les parties conviennent d'insérer la fiche de « Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté » ci-dessous :

Intitulé du poste	Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté
Tâches (descriptif précis)
Compétences requises (ex. : connaissances particulières en informatique, juridique, comptabilité, etc.)
Degré d'autonomie	Pouvant impliquer la supervision d'un ou plusieurs collaborateurs ; pouvant impliquer une autonomie totale
Niveau de responsabilité (niveau d'engagement de la responsabilité de l'étude, encadrement d'autres collaborateurs, etc.)
Niveau d'étude et d'expérience	Nécessitant un diplôme d'aptitude aux ventes volontaires Expérience de moins de 7 ans à ce poste
Classification indicative (position et coefficient minimaux et maximaux)	Catégorie II, niveau 3, coefficient 365

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu'eu égard à l'objet du présent avenant, celui-ci n'appelle pas de stipulation spécifique mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Son entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2024.

Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.