Préavis Commerces de gros habillement, mercerie, chaussure et jouet (IDCC 0500) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 23, 24, 25 de la convention collective Commerces de gros habillement, mercerie, chaussure et jouet.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 16 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Au terme de la période d'essai, en CDI, le préavis est le même pour l'employeur et pour le salarié, sauf faute grave et exceptions légales (art. 23) :

  • Employés : 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement après 2 ans de présence (art. 23).
  • Agents de maîtrise : 2 mois (art. 23).
  • Cadres : 3 mois (art. 23).

Jusqu'à la signature d'un nouveau contrat, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pendant le préavis sans réduction de salaire ; pour les employés dont le préavis est de 2 mois, les agents de maîtrise et les cadres, ces heures se prennent pendant le dernier mois, ou d'un commun accord sur tout le préavis dans la limite de 60 heures (art. 24).

Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur et un jour au gré du salarié, et peuvent être groupées ; le salarié qui a trouvé un emploi doit en aviser l'employeur, sous peine de ne pas être indemnisé des heures prises (art. 24).

En cas de licenciement collectif, le salarié qui trouve un emploi pendant le préavis peut partir sans payer l'indemnité de préavis non exécuté et conserve son indemnité de licenciement (art. 25).

Article 23 — Durée du préavis

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 avril 2022

Au terme de la période d'essai, pour les contrats à durée indéterminée, la durée du préavis autant pour l'employeur que le salarié, est d'un mois pour les employés, deux mois pour les agents de maîtrise et trois mois pour les cadres, sauf en cas de rupture du contrat de travail pour faute grave et des exceptions légales.

Après deux ans de présence, en cas de licenciement, le préavis sera de deux mois pour les employés.

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Article 24 — Préavis : autorisation d'absence

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 avril 2022

Pendant la période du préavis et jusqu'au moment où un contrat de travail aura été signé, les salariés seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures.

Pour les employés dont le préavis est porté à deux mois et pour les agents de maîtrise et les cadres, les deux heures seront prises au cours du dernier mois de préavis. Toutefois, d'un commun accord, ces absences pourront être réparties sur les deux ou trois mois du préavis, dans la limite de soixante heures.

Dans tous les cas, ces absences, qui ne donnent pas lieu à réduction du salaire, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur et un jour au gré du salarié.

D'un commun accord, ces heures pourront être groupées.

Le salarié est tenu d'aviser l'employeur dès qu'il aura trouvé un nouvel emploi ; l'inobservation de cette obligation l'expose à ne pas être indemnisé des heures d'absence prises en cours de préavis.

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Article 25 — Licenciements collectifs

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 avril 2022

Dans le cas où les circonstances économiques imposeraient à l'employeur d'envisager un ralentissement d'activité, la direction consultera le comité social et économique sur les mesures qu'elle compte prendre. S'il doit être procédé en dernier ressort à des licenciements collectifs, l'ordre de licenciement, pour chaque nature d'emploi, sera déterminé en tenant compte des charges de famille, des qualités professionnelles, de l'ancienneté dans l'établissement et des difficultés de réinsertion professionnelle des travailleurs bénéficiaires de l'OETH.

Conformément à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis. En tout état de cause, il conservera le droit à son indemnité de licenciement.

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Texte intégral de la convention Commerces de gros habillement, mercerie, chaussure et jouet