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Départ et mise à la retraite Commerces de gros habillement, mercerie, chaussure et jouet (IDCC 0500) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 29 de la convention collective Commerces de gros habillement, mercerie, chaussure et jouet, en vigueur depuis le 6 octobre 2022.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 16 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le salarié qui a atteint l'âge de la retraite perçoit une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité de licenciement conventionnelle (art. 29).

Cette indemnité est plafonnée à 2 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois d'activité (art. 29).

Lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture, elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. 29).

Le calcul est étendu sous réserve que la base légale de calcul de l'indemnité de départ en retraite soit appliquée selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (art. 29).

L'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite reste due si elle est plus favorable (art. L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail).

Article 29 — Indemnité de départ en retraite

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 octobre 2022

Tout salarié ayant atteint l'âge de la retraite bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 27. Toutefois, le plafond de l'indemnité de départ en retraite est porté à deux fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois d'activité.  (1)

En tout état de cause, cette indemnité ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement si c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, dans les conditions prévues par la loi.

(1) Le 1er alinéa de l'article 29 est étendu sous réserve que les dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail, relatives à la base de calcul de l'indemnité de départ en retraite soient appliquées selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.  
(Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1)

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Texte intégral de la convention Commerces de gros habillement, mercerie, chaussure et jouet