Texte officiel des articles 7.1, 7.2, 7.3 de la convention collective Cadres des travaux publics.
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
En cas de licenciement, hors faute grave, le préavis est de 2 mois si le cadre a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et de 3 mois à partir de 2 ans (art. 7.1).
En cas de démission, le préavis est le même, sauf accord des parties sur une durée plus courte (art. 7.1).
Le cadre licencié qui a trouvé un nouvel emploi peut quitter l'entreprise pendant son préavis ; il est alors payé pour son seul temps de présence, sans perdre son éventuelle indemnité de licenciement (art. 7.2).
Sauf accord contraire et hors faute grave, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir (art. 7.2).
Pendant le préavis, le cadre licencié peut, à sa demande, s'absenter pour rechercher un emploi 5 journées ou 10 demi-journées par mois, fixées pour moitié à son gré et pour moitié au gré de l'entreprise, avec maintien de la rémunération (art. 7.3).
En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 2 mois si le cadre a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
En cas de démission, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.
En cas de licenciement, le cadre qui exécute son préavis peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.
Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Pendant la période de préavis, le cadre licencié est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois. Les autorisations d'absence seront fixées pour moitié au gré du cadre, pour moitié au gré de l'entreprise et moyennant information réciproque. Pendant ces absences la rémunération est maintenue.