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Heures supplémentaires Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 3-13, 3-17 de la convention collective Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

La durée légale du travail effectif des ouvriers est de 35 heures par semaine (art. 3-13).

Le contingent annuel est de 145 heures supplémentaires par salarié, augmenté de 35 heures pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé (art. 3-13).

Les heures au-delà de 35 heures sont majorées de 25 % pour les 8 premières et de 50 % au-delà (art. 3-17).

Le décompte se fait à la semaine, sauf pour les heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de référence servant au salaire mensuel (art. 3-17).

Article 3-13

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2003

La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de 35 heures par semaine.

Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures par salarié.

Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3-17

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2003

Les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sont majorées comme suit :

- 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires ;

- 50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e.

Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

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Texte intégral de la convention Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés)