Congés pour événements familiaux Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 5-12, 8-27 de la convention collective Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Des absences exceptionnelles sont accordées à l'ouvrier (art. 5-12) :

  • Mariage de l'ouvrier : 4 jours ; mariage d'un de ses enfants : 1 jour (art. 5-12).
  • Obsèques du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère : 3 jours (art. 5-12).
  • Obsèques d'un grand-parent, d'un beau-parent, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un petit-enfant : 1 jour (art. 5-12).
  • Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours, non cumulables avec les congés légaux pour le même enfant (art. 5-12).

Ces absences ne sont pas imputées sur les congés payés et ne donnent lieu à aucune retenue sur le salaire mensuel (art. 5-12).

Pour l'ouvrier en grand déplacement à plus de 400 kilomètres, l'absence pour décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant direct est portée à 4 jours (art. 8-27).

Article 5-12

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 1991

5.121. Des autorisations d'absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour :
1. Se marier : 4 jours.
2. Assister au mariage d'un de leurs enfants : 1 jour.
3. Assister aux obsèques de leur conjoint : 3 jours.
4. Assister aux obsèques d'un de leurs enfants : 3 jours.
5. Assister aux obsèques de leur père, de leur mère : 3 jours.
6. Assister aux obsèques d'un de leurs grands-parents ou beaux-parents, d'un de leurs frères ou beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs, d'un de leurs petits-enfants : 1 jour.
7. Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.

Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail.
8. Accomplir les épreuves de présélection militaire : 3 jours au maximum.

Ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés. Elles sont indemnisées par leur non-déduction du salaire mensuel.

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Article 8-27

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 1991

En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, l'ouvrier a droit à une absence correspondant à celles prévues à l'article 5.12. Cette durées est portée à 4 jours lorsque l'ouvrier est déplacé à plus de 400 kilomètres. L'absence donne lieu aux avantages prévus aux articles 8.23, quatrième alinéa, et 8.25.

L'ouvrier qui, en vertu d'une disposition légale ou conventionnelle, bénéficie d'un congé ou d'une autorisation d'absence, peut, sur sa demande après accord avec son employeur, faire coïncider un voyage périodique avec ce congé ou cette absence de telle sorte que son temps d'absence soit prolongé d'une durée égale à celle de ce congé ou de cette absence, les dispositions de l'article 8.25 du présent chapitre demeurant applicables.

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Texte intégral de la convention Bâtiment, ouvriers (jusqu'à 10 salariés)