Préavis Bâtiment ETAM (IDCC 2609) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 8.1, 8.2, 8.3 de la convention collective Bâtiment ETAM.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

En cas de licenciement, hors faute grave, le préavis est de 1 mois avant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et de 2 mois à partir de 2 ans (art. 8.1).

  • Il est porté à 3 mois pour l'ETAM licencié qui justifie de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise et a plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis (art. 8.1).
  • En cas de démission, donnée par écrit, la durée est la même que pour le licenciement, sauf accord des parties sur une durée inférieure (art. 8.1).
  • L'ETAM licencié qui retrouve un emploi peut quitter l'entreprise avant la fin du préavis, en n'étant payé que pour son temps de présence (art. 8.2).
  • Sauf accord contraire et hors faute grave, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir (art. 8.2).
  • Pendant le préavis de licenciement, l'ETAM peut s'absenter pour rechercher un emploi 5 journées ou 10 demi-journées par mois, sans perte de rémunération (art. 8.3).

Article 8.1 — Durée du préavis en dehors de la période d'essai

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 juillet 2006


En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.
La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.

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Article 8.2 — Indemnité de préavis

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 juillet 2006


En cas de licenciement, l'ETAM qui exécute son préavis peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.
Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

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Article 8.3 — Autorisations d'absence pour recherche d'emploi

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 juillet 2006

Pendant la période de préavis, l'ETAM licencié est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois. Les autorisations d'absence seront fixées moitié au gré de l'ETAM, moitié au gré de l'entreprise et moyennant information réciproque. Pendant ces absences la rémunération est maintenue, aucune indemnité n'étant due si ces journées ou demi-journées d'absence ne sont pas utilisées.

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Texte intégral de la convention Bâtiment ETAM