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Congés pour événements familiaux Bâtiment ETAM (IDCC 2609) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 5.2 de la convention collective Bâtiment ETAM, en vigueur depuis le 12 juillet 2006.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

L'ETAM bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles, sans réduction de rémunération ni imputation sur les congés (art. 5.2) :

  • Mariage : 4 jours ; PACS : 3 jours ; mariage d'un enfant : 1 jour (art. 5.2).
  • Obsèques du conjoint marié ou pacsé, d'un enfant, du père ou de la mère : 3 jours (art. 5.2).
  • Obsèques d'un grand-parent, d'un beau-parent, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un petit-enfant : 1 jour (art. 5.2).
  • Naissance au foyer ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours (art. 5.2).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 5.2 — Autorisations d'absence

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 juillet 2006


L'ETAM bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants :
― mariage 4 jours ;
― PACS 3 jours ;
― mariage d'un de ses enfants 1 jour ;
― obsèques de son conjoint marié ou pacsé 3 jours ;
― obsèques d'un de ses enfants 3 jours ;
― obsèques de son père, de sa mère 3 jours ;
― obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses soeurs ou belles-soeurs, d'un de ses petits-enfants 1 jour ;
― naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours.
Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.

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Texte intégral de la convention Bâtiment ETAM