Article Préambule
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 novembre 1999Tous les frais occasionnels engagés par le salarié dans le cadre professionnel (transport, nourriture, hébergement, documentation) sont à la charge de l'employeur.
Déplacements Acteurs du lien social et familial (Alisfa) (IDCC 1261) — à jour octobre 2026
Texte officiel des articles Préambule, 1, 2 de la convention collective Acteurs du lien social et familial (Alisfa).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'essentiel
Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texteLes frais occasionnels engagés dans le cadre professionnel (transport, nourriture, hébergement, documentation) sont à la charge de l'employeur (chap. VII, préambule).
L'utilisation du véhicule personnel suppose l'accord du salarié et une autorisation écrite préalable de l'employeur ; elle ouvre droit aux indemnités kilométriques selon le barème de la direction générale des finances publiques (chap. VII, art. 1).
L'assurance du salarié doit couvrir l'usage professionnel de son véhicule et celle de l'employeur les déplacements professionnels (chap. VII, art. 1).
En mission, les transports sont remboursés au tarif SNCF de 2e classe, couchette comprise la nuit, ou aux frais réels si le train est impossible (chap. VII, art. 2).
L'hébergement et les repas sont remboursés aux frais réels sur justificatif, dans la limite de 8 fois le minimum garanti pour la nuit et le petit déjeuner, et de 4 fois le minimum garanti par repas (chap. VII, art. 2).
Tous les frais occasionnels engagés par le salarié dans le cadre professionnel (transport, nourriture, hébergement, documentation) sont à la charge de l'employeur.
Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2019Pour les besoins du service et après leur accord, les salariés peuvent être amenés à utiliser leur propre véhicule.
Ils ne peuvent le faire qu'après l'autorisation expresse préalable et délivrance d'une attestation écrite pour une durée déterminée par l'employeur.
L'autorisation préalable et expresse de l'employeur donne droit à des indemnités kilométriques.
Pour les entreprises de la branche professionnelle, le barème établissant les modalités et les montants à rembourser est le barème des indemnités kilométriques fixé par la direction générale des finances publiques.
Assurance du véhicule
Pour bénéficier des indemnités kilométriques, l'assurance du salarié doit prévoir l'utilisation professionnelle de son véhicule.
L'assurance de l'employeur doit couvrir les déplacements professionnels des salariés concernés.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 4 juin 1983Des salariés peuvent être amenés à effectuer des déplacements pour le service.
Transports
Tarif 2e classe de la S.N.C.F. compte tenu des réductions dont peuvent bénéficier les salariés. En cas de transport de nuit, la couchette est prise en compte. L'impossibilité d'un transport par la S.N.C.F. entraîne le remboursement sur frais réels.
Hébergement
Coucher et petit déjeuner : frais réels sur justification avec un maximum égal à huit fois le minimum garanti.
Repas
Midi et soir : frais réels suivant justification avec un maximum égal à quatre fois le minimum garanti pour chaque repas.
Autres thèmes Acteurs du lien social et familial (Alisfa)
Texte intégral de la convention Acteurs du lien social et familial (Alisfa)