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Congés pour événements familiaux Acteurs du lien social et familial (Alisfa) (IDCC 1261) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 4 de la convention collective Acteurs du lien social et familial (Alisfa), en vigueur depuis le 19 novembre 2008.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Des congés payés exceptionnels, en jours ouvrés, sont accordés lors de l'événement (chap. VI, art. 4) :

  • Mariage du salarié : 5 jours ; Pacs : 3 jours ; mariage d'un enfant : 2 jours ; mariage d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour (chap. VI, art. 4).
  • Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours (chap. VI, art. 4).
  • Décès du conjoint ou d'un enfant du salarié ou de son conjoint : 5 jours ; du partenaire de Pacs ou d'un enfant de celui-ci : 3 jours (chap. VI, art. 4).
  • Décès d'un grand-parent, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 2 jours (chap. VI, art. 4).
  • Déménagement : 1 jour (chap. VI, art. 4).

Ces congés ne s'imputent pas sur les congés payés et ne peuvent être différés que d'un commun accord ; d'autres situations peuvent en ouvrir par accord entre l'employeur et le salarié (chap. VI, art. 4).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 19 novembre 2008

Des congés payés exceptionnels sont accordés à l'ensemble du personnel dans les cas suivants :

- mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;

- signature d'un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrés ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;

- mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvré ;

- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

- décès du conjoint : 5 jours ouvrés ;

- décès du partenaire d'un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrés ;

- décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint : 5 jours ouvrés ;

- décès d'un enfant du partenaire d'un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrés ;

- décès d'un grand-parent : 2 jours ouvrés ;

- décès du père, de la mère, d'un des beaux-parents : 2 jours ouvrés ;

- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 2 jours ouvrés ;

- déménagement : 1 jour ouvré.

Ces congés sont pris lors de l'événement. Ils ne peuvent être différés que d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Selon les circonstances, d'autres situations peuvent donner lieu à congé exceptionnel, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Ces congés ne viennent pas en déduction des congés payés prévus par ailleurs.

Dans le cas de maladie d'un enfant de moins de 16 ans et sur présentation d'un certificat médical, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à la mère, ou au père, ou à la personne qui a la charge habituelle de l'enfant. Ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximum de 10 jours ouvrés, quel que soit le nombre d'enfants.

Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux structures relevant de l'annexe VI de la présente convention collective. Les dispositions de l'article 2.7 de ladite annexe s'appliquent en conséquence.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

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Texte intégral de la convention Acteurs du lien social et familial (Alisfa)