Texte officiel des articles 30, 24 de la convention collective Sociétés anonymes et fondations d'HLM.
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Pendant le congé légal de maternité ou d'adoption, il est versé chaque mois une indemnité égale à la différence entre le salaire mensuel et les indemnités de l'assurance maternité et des régimes de prévoyance non souscrits par le salarié à ses frais (art. 30).
La naissance ou l'adoption d'un enfant ouvre droit à un congé spécial rémunéré de 3 jours ouvrables, à prendre dans les 15 jours de l'événement (art. 24).
Si le salarié est en congé payé au moment de l'événement, les jours de congé spécial sont reportés dans son droit à congé (art. 24).
Des congés spéciaux avec traitement seront accordés à tout le personnel dans les circonstances suivantes :
Mariage :
– du salarié : 5 jours ouvrables ;
– d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrables.
Pacs :
– du salarié : 4 jours ouvrables.
Naissance – adoption :
– d'un enfant du salarié : 3 jours ouvrables.
Décès :
– du conjoint ou du concubin notoire survivant non séparé de droit ou de fait du salarié, ou du partenaire auquel le salarié était lié par un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrables ;
– du père, de la mère : 3 jours ouvrables ;
– du beau-père, de la belle-mère : 3 jours ouvrables ;
– d'un enfant : 5 jours ouvrables ;
– d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables ;
– des grands-parents du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvrable.
Handicap :
En cas d'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables.
Les congés motivés par un mariage ou un décès sont accordés au moment du mariage ou du décès.
Les congés de naissance ou d'adoption doivent être pris dans les 15 jours de l'événement.
Si le salarié se trouve en congé normal, le nombre de jours de congés correspondant au congé spécial est reporté dans le droit à congé du salarié.
Pour la bonne marche du service, la date fixée initialement pour la reprise du travail à l'issue du congé normal ne peut être modifiée unilatéralement par le salarié.
Si le salarié est obligé d'effectuer un déplacement, un délai de route aller-retour peut s'ajouter au congé proprement dit, délai soumis au même régime que ce congé ; le délai est fixé à 1 jour lorsque le trajet aller-retour est compris entre 400 et 600 kilomètres et à 2 jours lorsque le trajet aller-retour dépasse 600 kilomètres.
Texte intégral de la convention Sociétés anonymes et fondations d'HLM