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Congés pour événements familiaux Sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 24 de la convention collective Sociétés anonymes et fondations d'HLM, en vigueur depuis le 22 juin 2017.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Des congés spéciaux rémunérés sont accordés à tout le personnel (art. 24) :

  • Mariage du salarié : 5 jours ouvrables ; mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ; Pacs du salarié : 4 jours ouvrables (art. 24).
  • Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables, à prendre dans les 15 jours de l'événement (art. 24).
  • Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables (art. 24).
  • Décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvrable (art. 24).

Les congés pour mariage ou décès sont accordés au moment de l'événement ; si le salarié est alors en congé payé, les jours de congé spécial sont reportés dans son droit à congé (art. 24).

En cas de déplacement, un délai de route s'ajoute : 1 jour pour un trajet aller-retour de 400 à 600 kilomètres, 2 jours au-delà de 600 kilomètres (art. 24).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 24

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 juin 2017

Des congés spéciaux avec traitement seront accordés à tout le personnel dans les circonstances suivantes :

Mariage :
– du salarié : 5 jours ouvrables ;
– d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrables.

Pacs :
– du salarié : 4 jours ouvrables.

Naissance – adoption :
– d'un enfant du salarié : 3 jours ouvrables.

Décès :
– du conjoint ou du concubin notoire survivant non séparé de droit ou de fait du salarié, ou du partenaire auquel le salarié était lié par un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrables ;
– du père, de la mère : 3 jours ouvrables ;
– du beau-père, de la belle-mère : 3 jours ouvrables ;
– d'un enfant : 5 jours ouvrables ;
– d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables ;
– des grands-parents du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvrable.

Handicap :
En cas d'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables.

Les congés motivés par un mariage ou un décès sont accordés au moment du mariage ou du décès.

Les congés de naissance ou d'adoption doivent être pris dans les 15 jours de l'événement.

Si le salarié se trouve en congé normal, le nombre de jours de congés correspondant au congé spécial est reporté dans le droit à congé du salarié.

Pour la bonne marche du service, la date fixée initialement pour la reprise du travail à l'issue du congé normal ne peut être modifiée unilatéralement par le salarié.

Si le salarié est obligé d'effectuer un déplacement, un délai de route aller-retour peut s'ajouter au congé proprement dit, délai soumis au même régime que ce congé ; le délai est fixé à 1 jour lorsque le trajet aller-retour est compris entre 400 et 600 kilomètres et à 2 jours lorsque le trajet aller-retour dépasse 600 kilomètres.

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Texte intégral de la convention Sociétés anonymes et fondations d'HLM