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Congés pour événements familiaux Logistique de communication écrite directe (IDCC 1611) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 42 de la convention collective Logistique de communication écrite directe, en vigueur depuis le 26 juin 2006.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Des absences exceptionnelles rémunérées, non déductibles des congés payés, sont accordées pour les événements suivants (art. 42) :

  • Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrables (art. 42).
  • Naissance au foyer ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrables (art. 42).
  • Décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrables (art. 42).
  • Mariage d'un enfant ou décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrables (art. 42).
  • Décès d'un grand-parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable (art. 42).

Le salarié peut accoler à ces congés ses jours de réduction du temps de travail, dans la limite de 5 jours, ou demander un congé supplémentaire non rémunéré (art. 42).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 42

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 juin 2006

Des autorisations d'absences exceptionnelles rémunérées, non déductibles des congés payés, seront accordées au salarié à l'occasion des évènements suivants :

- 4 jours ouvrables pour son mariage et PACS ;

- 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ;

- 5 jours ouvrables pour le décès de son conjoint ou de son enfant ;

- 2 jours ouvrables pour le mariage de son enfant ;

- 2 jours ouvrables pour le décès de son père ou de sa mère ;

- 1 jour ouvrable pour le décès des grands-parents ;

- 1 jour ouvrable pour le décès d'un beau-père, d'une belle-mère, de la soeur et d'un frère sous condition d'ancienneté de 3 mois (1) conformément à l'accord de mensualisation du 10 décembre 1997.

Ces jours d'absence devront être pris au moment de l'évènement ou dans les 15 jours qui suivent ou qui précèdent (2). De plus, l'intéressé pourra accoler les jours de RTT prévus à l'article 22.3.3 à ces congés exceptionnels dans la limite de 5 jours ou pourra demander un congé supplémentaire non rémunéré.

(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, qui prévoient que le congé pour décès des beau-père, belle-mère, frère ou soeur est accordé sans condition d'ancienneté (arrêté du 19 mars 2007, art. 1er).

(2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, aux termes desquelles aucun délai n'est fixé pour la prise de ces jours d'absence. La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16/12/1998, n° 96-43323) précise seulement que ces congés doivent être pris dans une période " raisonnable " (arrêté du 19 mars 2007, art. 1er).


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Texte intégral de la convention Logistique de communication écrite directe