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Départ et mise à la retraite Jeux, jouets, articles de fêtes et puériculture (IDCC 1607) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article IV-13 de la convention collective Jeux, jouets, articles de fêtes et puériculture, en vigueur depuis le 2 décembre 2011.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le salarié qui part volontairement à la retraite, après en avoir informé l'employeur par écrit et en respectant le préavis conventionnel, perçoit une indemnité selon son ancienneté (art. IV-13) :

  • 1/3 de mois de salaire de 1 à 5 ans ; 1/2 mois de plus de 5 à 10 ans (art. IV-13) ;
  • 1 mois de plus de 10 à 15 ans ; 1 mois et demi de plus de 15 à 20 ans (art. IV-13) ;
  • 2 mois de plus de 20 à 30 ans ; 2 mois et demi au-delà de 30 ans (art. IV-13).

L'indemnité est majorée de 35 % pour les ingénieurs et cadres ayant au moins 30 ans d'ancienneté (art. IV-13).

Elle est en outre majorée de 10 % si le salarié avise l'employeur de son départ 1 an à l'avance, ou de 5 % s'il l'avise 6 mois à l'avance, à condition que le départ intervienne dans ces conditions (art. IV-13).

Le salaire de référence est le 1/12 des 12 derniers mois ou, si c'est plus avantageux, le 1/3 des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant comptées au prorata (art. IV-13).

L'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite reste due si elle est plus favorable (art. L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail).

Article IV-13

Texte officiel · en vigueur depuis le 2 décembre 2011

Le salarié qui part volontairement à la retraite, après en avoir informé par écrit son employeur, en respectant la durée de préavis conventionnelle, recevra une indemnité d'un montant égal à :


- 1/3 mois du salaire de référence pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans ;

- 1/2 mois du salaire de référence pour une ancienneté supérieure à 5 ans jusqu'à 10 ans ;

- 1 mois du salaire de référence pour une ancienneté supérieure à 10 ans jusqu'à 15 ans ;

- 1 mois 1/2 du salaire de référence pour une ancienneté supérieure à 15 ans jusqu'à 20 ans ;

- 2 mois du salaire de référence pour une ancienneté supérieure à 20 ans jusqu'à 30 ans ;

- 2 mois 1/2 du salaire de référence pour une ancienneté supérieure à 30 ans.

Ladite indemnité est majorée de 35 % pour les ingénieurs et cadres ayant au moins 30 ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

De plus, ladite indemnité est majorée, sous réserve de répondre aux conditions suivantes, de :


- 10 % pour un salarié qui avise l'employeur de son départ en retraite 1 an à l'avance ;

- 5 % pour un salarié qui avise l'employeur de son départ en retraite 6 mois à l'avance.

Il ne s'agit en aucun cas d'un délai de prévenance et si le départ en retraite ne se réalise pas dans les conditions mentionnées ci-dessus, lesdites majorations ne s'appliquent pas.

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Texte intégral de la convention Jeux, jouets, articles de fêtes et puériculture