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Congés pour événements familiaux Industries de l'habillement (IDCC 0247) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 29 de la convention collective Industries de l'habillement, en vigueur depuis le 10 novembre 1978.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sans condition d'ancienneté, des congés exceptionnels payés sont accordés (art. 29) :

  • mariage du salarié : 4 jours, portés à 5 jours après 1 an d'ancienneté (art. 29) ;
  • décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours (art. 29) ;
  • décès du père ou de la mère du salarié ou de son conjoint : 2 jours (art. 29) ;
  • mariage d'un enfant, décès d'un grand-parent du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ou de son conjoint : 1 jour (art. 29).

Le salarié qui se marie pendant ses congés payés choisit entre le congé exceptionnel et l'indemnité correspondante ; ces jours ne réduisent pas le salaire et sont payés sur la base du salaire horaire moyen du mois (art. 29).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 29

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 novembre 1978

Il est accordé au personnel, sans condition d'ancienneté, des congés exceptionnels justifiés par les événements suivants :

- mariage d'un salarié : 4 jours ;

- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;

- décès du père ou de la mère du salarié ou de son conjoint : 2 jours ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ;

- décès des grands-parents du salarié : 1 jour ;

- décès d'un frère ou d'une soeur du salarié ou de son conjoint :

1 jour.

En outre, il est accordé au personnel ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, un congé exceptionnel de 3 jours maximum justifié par la présélection militaire.

Sous réserve d'avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, la durée du congé exceptionnel accordé au salarié à l'occasion de son mariage sera portée à 5 jours.

Lorsque le salarié se marie pendant la période de congé annuel, il bénéficie, à son libre choix, ou du congé exceptionnel payé, ou de l'indemnité correspondant à ce dernier congé.

Les jours de congés exceptionnels définis ci-dessus ne peuvent entraîner une réduction d'appointements et seront rémunérés sur la base du salaire horaire moyen du mois durant lequel l'intéressé s'absente.

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Texte intégral de la convention Industries de l'habillement