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Indemnité de licenciement Hôtels, cafés, restaurants (HCR) (IDCC 1979) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 32 de la convention collective Hôtels, cafés, restaurants (HCR), en vigueur depuis le 7 décembre 1997.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Hors faute grave ou lourde, le salarié licencié qui a au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue reçoit une indemnité distincte du préavis (art. 32).

  • Moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire brut par année (art. 32).
  • Au-delà de 10 ans : 1/10 de mois par année, plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans (art. 32).

Le salaire de référence est, selon la formule la plus favorable, 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors comptées au prorata (art. 32).

Cette indemnité ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature (art. 32).

Article 32

Texte officiel · en vigueur depuis le 7 décembre 1997

Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.

Cette indemnité sera calculée comme suit :

- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté ;

- au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature.

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Texte intégral de la convention Hôtels, cafés, restaurants (HCR)