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Congés pour événements familiaux Grands magasins et magasins populaires (IDCC 2156) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 9-9, 16, 15 de la convention collective Grands magasins et magasins populaires.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sur justification, des congés exceptionnels sans réduction de rémunération sont accordés, à prendre au moment de l'événement (art. 9-9) :

  • mariage du salarié : 4 jours ouvrables, 6 jours après 1 an de présence (art. 9-9) ;
  • mariage d'un enfant : 2 jours ; d'un frère, d'une sœur, du père ou de la mère : 1 jour (art. 9-9) ;
  • décès du conjoint ou du concubin notoire : 4 jours ; d'un enfant, du père ou de la mère : 3 jours (art. 9-9) ;
  • décès d'un autre ascendant ou descendant, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un beau-parent, d'un gendre, d'une belle-fille ou du tuteur légal : 1 jour, plus 1 jour si le déplacement dépasse 300 kilomètres (art. 9-9) ;
  • première communion d'un enfant : 1 jour ; déménagement, une fois tous les 2 ans : 1 jour (art. 9-9).

Pour les agents de maîtrise et les cadres, le congé de déménagement est de 2 jours ouvrables (art. 16 de l'annexe I et art. 15 de l'annexe II).

Ces jours comptent comme travail effectif pour la durée du congé annuel (art. 9-9, art. 16 de l'annexe I et art. 15 de l'annexe II).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 9-9

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 juin 2000

Les salariés bénéficieront, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, de congés exceptionnels non assimilés à un temps de travail effectif sauf pour la détermination du congé annuel, accordés dans les conditions suivantes :

-mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;

-mariage du salarié (après 1 an de présence dans l'entreprise) : 6 jours ouvrables ;

-mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;

-mariage d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable ;

-mariage d'un parent (père ou mère) : 1 jour ouvrable ;

-décès du conjoint ou du concubin notoire : 4 jours ouvrables (1) ;

-décès d'un enfant, du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;

-décès d'un autre ascendant ou descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, des beaux-parents, d'un gendre, d'une belle-fille, du tuteur légal : 1 jour ouvrable.

Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile, il sera accordé 1 jour supplémentaire ;

-première communion d'un enfant : 1 jour ouvrable ;

-déménagement (1 fois tous les 2 ans) : 1 jour ouvrable.

Ces jours d'absence devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération.

Il est rappelé d'autre part que le code du travail accorde à tout salarié une autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, ces 3 jours ne pouvant se cumuler avec les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail et par l'article 9.6 ci-dessus.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Extrait de : Annexe I du 30 juin 2000 relative aux garanties sociales des agents de maîtrise

Article 16

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 juin 2000

Les agents de maîtrise bénéficieront, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence accordée dans les conditions suivantes :

-mariage du salarié (moins de 1 an de présence dans l'entreprise) : 4 jours ouvrables ;

-mariage du salarié (après 1 an de présence dans l'entreprise) : 6 jours ouvrables ;

-mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;

-mariage d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable ;

-mariage d'un parent (père ou mère) : 1 jour ouvrable ;

-décès du conjoint ou du concubin notoire : 4 jours ouvrables (1) ;

-décès d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

-décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;

-décès d'un ascendant autre que père ou mère : 1 jour ouvrable ;

-décès d'un descendant autre qu'un enfant : 1 jour ouvrable ;

-décès d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable ;

-décès d'un des beaux-parents : 1 jour ouvrable ;

-décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvrable ;

-décès d'un gendre, d'une belle-fille : 1 jour ouvrable ;

-décès du tuteur légal : 1 jour ouvrable.

Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile, il est accordé 1 jour supplémentaire ;

-première communion d'un enfant : 1 jour ouvrable ;

-déménagement (1 fois tous les 2 ans) : 2 jours ouvrables.

Ces jours d'absence devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Il est rappelé, d'autre part, que le code du travail accorde à tout salarié une autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, ces 3 jours ne pouvant se cumuler avec les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail et par les articles 13 et 14 ci-dessus.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Extrait de : Annexe II du 30 juin 2000 relative aux garanties sociales des cadres

Article 15

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 juin 2000

Les cadres bénéficieront, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence accordée dans les conditions suivantes :

-mariage du salarié (moins de 1 an de présence dans l'entreprise) : 4 jours ouvrables ;-mariage du salarié (après 1 an de présence dans l'entreprise) : 6 jours ouvrables ;-mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;

-mariage d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable ;

-mariage d'un parent (père ou mère) : 1 jour ouvrable ;

-décès du conjoint ou du concubin notoire : 4 jours ouvrables (1) ;

-décès d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

-décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;

-décès d'un ascendant autre que père ou mère : 1 jour ouvrable ;

-décès d'un descendant autre qu'un enfant : 1 jour ouvrable ;

-décès d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable ;

-décès d'un des beaux-parents : 1 jour ouvrable ;

-décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvrable ;

-décès d'un gendre, d'une belle-fille : 1 jour ouvrable ;

-décès du tuteur légal : 1 jour ouvrable.

Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile, il est accordé 1 jour supplémentaire ;

-première communion d'un enfant : 1 jour ouvrable ;

-déménagement (1 fois tous les 2 ans) : 2 jours ouvrables.

Ces jours d'absence devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Il est rappelé, d'autre part, que le code du travail accorde à tout salarié une autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, ces 3 jours ne pouvant se cumuler avec les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail et par les articles 12 et 13 ci-dessus.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).

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