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Indemnité de licenciement Coopératives et SICA bétail et viande (IDCC 7001) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 38 de la convention collective Coopératives et SICA bétail et viande, en vigueur depuis le 5 août 2016.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

L'ingénieur ou le cadre licencié qui compte au moins 3 ans de présence effective dans l'entreprise perçoit, sauf faute grave, une indemnité égale à 1 mois de salaire, augmentée d'1/3 de mois par année au-delà de 3 ans, calculée depuis la date d'entrée dans l'entreprise (art. 38).

Pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens, le barème conventionnel est exclu de l'extension : l'indemnité légale de licenciement s'applique (art. 38).

En aucun cas l'indemnité versée ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. 38).

En cas de licenciement collectif, l'indemnité des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens peut être versée par fractions sur 3 mois au plus (art. 38).

L'indemnité légale de licenciement reste due si elle est plus favorable que l'indemnité conventionnelle, notamment dès 8 mois d'ancienneté (art. L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail).

Article 38 — Indemnité de licenciement

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 août 2016

a) Personnel ouvriers. – Employés. – Agents de maîtrise. – Techniciens

Indépendamment des conditions de préavis, tout salarié congédié ayant au moins 5 ans de présence effective dans la coopérative ou SICA, recevra une indemnité égale à 1 mois de salaire augmentée de 1 semaine par période supplémentaire de 5 ans, mais sans pouvoir dépasser 2 mois de salaire. (1)
L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave.
En cas de licenciement collectif, le paiement de l'indemnité prévue par la présente disposition pouvant constituer pour une entreprise une charge particulièrement lourde, l'employeur aura la faculté de procéder par versements échelonnés sur une période de 3 mois maximum.

b) Personnel ingénieurs et cadres

Indépendamment du préavis, tout ingénieur ou cadre ayant au moins 3 ans de présence effective dans l'entreprise recevra, s'il est licencié, une indemnité égale à un mois de salaire augmentée d'un tiers de mois par année au-delà de 3 ans. La date prise pour le calcul des indemnités sera celle de l'entrée dans l'entreprise. Cette indemnité ne sera pas due si le licenciement a pour cause une faute grave du salarié.
En aucun cas l'indemnité de licenciement versée au salarié ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

(1) Le premier alinéa du a de l'article 38 est exclu du bénéfice de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article R. 1234-2 du même code.
(Arrêté du 7 février 2017 - art. 1)

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Texte intégral de la convention Coopératives et SICA bétail et viande