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Indemnité de licenciement Chaînes de cafétérias (IDCC 2060) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 35 de la convention collective Chaînes de cafétérias, en vigueur depuis le 24 juillet 2009.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le salarié licencié qui compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise perçoit, sauf faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis (art. 35) :

  • Moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté (art. 35).
  • À partir de 10 ans : 1/5 de mois par année d'ancienneté, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans (art. 35).

Le salaire de référence est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, si c'est plus avantageux, le 1/3 des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur cette période étant alors retenues au prorata (art. 35).

Cette indemnité ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature (art. 35).

L'indemnité légale de licenciement reste due si elle est plus favorable que l'indemnité conventionnelle, notamment dès 8 mois d'ancienneté (art. L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail).

Article 35

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 juillet 2009

Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.

Cette indemnité sera calculée comme suit :

- moins de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté ;

- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté, plus 2 / 15 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1 / 12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature.

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Texte intégral de la convention Chaînes de cafétérias