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Congés pour événements familiaux Chaînes de cafétérias (IDCC 2060) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 29 de la convention collective Chaînes de cafétérias, en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Des congés spéciaux sont accordés sans condition d'ancienneté, sur justificatifs (art. 29) :

  • Mariage du salarié : 4 jours (art. 29).
  • Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours (art. 29).
  • Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours (art. 29).
  • Décès d'un parent : 2 jours (art. 29).
  • Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un beau-parent ou d'un grand-parent : 1 jour (art. 29).
  • Mariage d'un enfant ou déménagement à la demande de l'employeur : 1 jour ; présélection militaire : 3 jours (art. 29).

Ces absences n'entraînent aucune réduction de salaire, comptent comme travail effectif pour les congés payés et se prennent au moment de l'événement (art. 29).

Si l'événement, hors décès et naissance, survient alors que le salarié est absent pour une autre raison qu'un jour de repos, le congé n'est pas dû (art. 29).

Pour un événement situé à plus de 300 km du lieu de travail, des absences non rémunérées peuvent être convenues avec l'employeur (art. 29).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 29

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 décembre 1999

Des congés spéciaux sont accordés aux salariés sans condition d'ancienneté et sur justificatifs pour :

-décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;

-décès d'un parent : 2 jours ;

-décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une

belle-soeur, d'un beau-parent ou d'un grand-parent : 1 jour ;

-présélection militaire : 3 jours ;

-mariage du salarié : 4 jours ;

-naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;

-mariage d'un enfant : 1 jour ;

-déménagement à la demande de l'employeur : 1 jour.

Ces absences n'entraînent aucune réduction de salaire : elles sont assimilées à un temps de travail effectif pour la détermination du droit aux congés payés.

Ces congés spéciaux devront être pris au moment de l'événement, conformément à l'article L. 226-1 du code du travail.

Si l'événement, exception faite du décès et de la naissance, se produit pendant une période où le salarié n'est pas au travail pour une raison quelconque, hors jour de repos, le congé n'est pas dû.

En outre, pour le salarié se rendant à un événement ayant lieu à plus de 300 kilomètres de son lieu de travail, des absences non rémunérées pourront être convenues entre l'employeur et le salarié.

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Texte intégral de la convention Chaînes de cafétérias