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Départ et mise à la retraite Bureau et numérique (commerces et services) (IDCC 1539) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 3.8, 5.15, 5.11 de la convention collective Bureau et numérique (commerces et services).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le départ ou la mise à la retraite est signifié par écrit par la partie qui en prend l'initiative, avec un préavis (art. 3.8) :

  • entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois à l'initiative du salarié, 2 mois à l'initiative de l'employeur (art. 3.8) ;
  • à partir de 2 ans : 1 mois à l'initiative du salarié, 4 mois à l'initiative de l'employeur (art. 3.8).

Le salarié qui part de sa propre initiative perçoit une indemnité de 1/2 mois de salaire après 5 ans, 1 mois après 10 ans, 1 mois et demi après 15 ans, 2 mois après 20 ans et 2 mois et demi après 30 ans d'ancienneté (art. 3.8).

Le cadre perçoit une indemnité de départ à la retraite de 1,5 mois de salaire après 10 ans, 2 mois après 15 ans, 2,5 mois après 20 ans et 3 mois après 30 ans d'ancienneté (art. 5.15).

  • En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement (art. 3.8 et 5.15).
  • Pour le cadre mis à la retraite, le préavis est d'au moins 4 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté et de 3 mois sinon ; l'entreprise peut étaler le règlement de l'indemnité sur 6 mois au plus (art. 5.15).

Le cadre reconnu en invalidité permanente (2e ou 3e groupe) après 50 ans perçoit l'allocation de départ à la retraite (art. 5.11).

L'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite reste due si elle est plus favorable (art. L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail).

Article 3.8

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 décembre 1989

Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite à partir de soixante ans.

L'employeur peut prendre l'initiative de rompre le contrat de travail d'un salarié à partir de soixante ans lorsque celui-ci est en droit de bénéficier d'une pension de retraite au taux plein.

Dans les deux cas la mise à la retraite est signifiée par écrit par la partie qui en prend l'initiative en respectant les délais de préavis suivants :

INITIATIVE

Ancienneté : Entre 6 mois et 2 ans.

Salarié : 1 mois.

Employeur : 2 mois.

Ancienneté : 2 ans et plus. Salarié : 1 mois.

Employeur : 4 mois.
Indemnisation

Le salarié quittant l'entreprise de sa propre initiative bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite dont le montant est déterminé en fonction de l'ancienneté selon le barème suivant :

- un demi-mois de salaire après cinq ans ;

- un mois de salaire après dix ans ;

- un mois et demi de salaire après quinze ans ;

- deux mois de salaire après vingt ans ;

- deux mois et demi de salaire après trente ans.

Lorsque la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur, l'indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 3-7.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 5.15

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 décembre 1989

Les conditions et la procédure de mise à la retraite sont celles prévues à l'article 3-8 ci-dessus.

Le membre du personnel d'encadrement prenant sa retraite de sa propre initiative ou non reçoit une indemnité de départ à la retraite déterminée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, de :

- 1,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

- 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

- 2,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Lorsque l'initiative de la mise à la retraite est prise par l'employeur, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement et le délai de préavis ne peut être inférieur à quatre mois pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté et trois mois pour les autres.

Le salaire pris en considération pour l'indemnité de départ à la retraite est calculé de la même manière que pour l'indemnité de licenciement. Il sera possible pour l'entreprise de procéder à un étalement du règlement de ces sommes sur six mois maximum à partir de la date de départ.

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Article 5.11

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 décembre 1989

En cas d'invalidité permanente reconnue (2e et 3e groupe), après cinquante ans d'âge, l'allocation de départ à la retraite sera due.

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Texte intégral de la convention Bureau et numérique (commerces et services)