Texte officiel des articles 40, 41 de la convention collective Aide, soins et services à domicile (BAD).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les heures effectuées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions légales et réglementaires (art. V.40).
Pour un salarié à temps partiel, les heures complémentaires ne peuvent dépasser le tiers de la durée prévue au contrat (art. V.41).
Le salarié à temps partiel peut refuser au plus deux fois par an d'effectuer les heures complémentaires prévues au contrat, sans que ce refus soit fautif (art. V.41).
Si l'horaire moyen réel dépasse d'au moins 2 heures par semaine l'horaire contractuel pendant 12 semaines consécutives, ou 12 semaines sur 15, le contrat est modifié en conséquence sous préavis de 7 jours, sauf opposition du salarié (art. V.41).
Dans le cadre de la mensualisation, les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires, et se voient appliquer les dispositions légales et réglementaires.
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au tiers de la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail prévue dans son contrat.
En contrepartie le salarié a la possibilité de refuser au maximum deux fois par année civile, ou toute autre période de 12 mois choisie par l'employeur, d'effectuer les heures complémentaires telles que prévues au contrat de travail, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Ces refus doivent être notifiés par écrit à l'employeur.
Lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
Texte intégral de la convention Aide, soins et services à domicile (BAD)